FONCTION PUBLIQUE

8 Janvier 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Loi de finances pour 2018

Le point sur les mesures RH

Rétablissement du jour de carence, hausse de la contribution sociale généralisée, report d'un an de l'accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) : le point sur les mesures RH prévues par la loi de finances pour 2018.

Des trois mesures RH contenues dans la loi de finances (LFI) pour 2018, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique pour lutter contre le micro-absentéisme est, sans conteste, celle sur laquelle les parlementaires se sont le plus écharpés.

A en croire ces derniers, l’État a manqué d’ambition en ne proposant qu’un seul jour de carence, comme entre 2012 et 2014. Émilie Chalas, députée LREM de l’Isère, est la première à l’avoir déploré lors de l’examen du PLF 2018 en première lecture à l’Assemblée nationale. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, ainsi que les députés ont rejeté son idée d’instaurer plutôt trois jours de carence pour s’aligner sur le régime du secteur privé.

Le ministre a expliqué que le sujet pourrait être débattu dans le futur, mais cette fois en concertation avec les syndicats, « et sans perdre de vue le parallélisme que [l’État tâche] d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé».

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Une position rappelée ensuite au Sénat par Olivier Dussopt, tout juste nommé secrétaire d’État chargé de la fonction publique auprès de Gérald Darmanin. Mais cela n’a pas empêché les sénateurs d’adopter par scrutin public ⁽¹⁾ un amendement, semblable à celui d’Emilie Chalas, déposé par Albéric de Montgolfier (sénateur LR d’Eure-et-Loir).

Ce dernier avait fait valoir un argument choc : « L’économie réalisée avec la réinstauration d’un jour de carence s’élèvera pour la seule fonction publique d’État à 108 millions d’euros (270 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques). Porter ce délai à trois jours se traduira[it] donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l’ordre de 216 millions d’euros », précisait l’exposé des motifs de son amendement.

L’idée des trois jours de carence a finalement été abandonnée après le désaccord de la commission mixte paritaire. Les agents de la fonction publique se voient donc rétablir un unique jour de carence (article 115), sauf :

lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison de causes exceptionnelles listées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
au deuxième congé de maladie au titre de la même cause, si la reprise du travail entre les deux arrêts n’a pas excédé 48 heures ;
au congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, de longue durée et au congé de grave maladie ;
aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier arrêt.

Une indemnité pour compenser la hausse de la CSG

La loi de finances pour 2018 prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensant la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. La rémunération brute mensuelle des agents est ainsi multipliée par 0,76 %.

Plusieurs jours avant la publication de la LFI et du décret instituant cette compensation, les ministres de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics avaient diffusé auprès des préfets de région et de département une note d’information pour les aider à la mettre en place dans la fonction publique territoriale.

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Afin de tenir compte du coût de cette indemnité pour les employeurs, la LFI pour 2018 modifie, via le décret du 30 décembre, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il est passé à 9,88 % au 1er janvier 2018, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui jusqu’alors en vigueur.

Report d’un an de PPCR

Enfin, la loi de finances pour 2018 acte le report d’un an des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui auraient dû avoir lieu à compter du 1er janvier 2018 (article 114).

Peu avant la promulgation de la loi de finances, avaient été publiés le décret organisant les modalités générales de ce report ainsi que celui touchant plus spécifiquement les « agents rémunérés en référence à un groupe hors échelle »⁽²⁾. A noter que la rétroactivité de PPCR est prévue pour les sapeurs-pompiers professionnels pour qui le décret n’était pas encore paru.

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