ACTION PUBLIQUE 2022

12 Février 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Transformation publique

Le gouvernement détaille sa réforme de la fonction publique

Le 1er février, en présence de quinze ministres, s'est tenu le premier Comité interministériel de la transformation publique. Edouard Philippe a présenté les premières mesures, notamment sur la fonction publique, issues des réflexions interministérielles "visant à réfléchir sans tabou au rôle de l'Etat, à l'amélioration du service rendu".

Edouard Philippe avait annoncé lors du séminaire de rentrée gouvernemental, le 3 janvier, que le programme de transformation publique serait l’un des gros chantiers de l’année 2018, et posé la date du 1er février pour le premier comité interministériel consacré à ce sujet. La date a été tenue, mais le programme de ce premier CITP reprend un certain nombre d’annonces déjà connues, comme « la date du 31 octobre 2018 » [en réalité 1er octobre 2018, ndlr] pour la soumission totalement dématérialisée aux marchés publics.

Surtout, Edouard Philippe a annoncé une série de réformes en matière de fonction publique, qui vont être soumises à concertation, alors même que le chantier Action publique 2022 est toujours en cours, que les forums de l’action publique en région, destinés aux agents et consacrés aux questions de ressources humaines, continuent de se dérouler chaque semaine et que la consultation en ligne se poursuit jusqu’à la fin du mois de février…

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Les mesures annoncées sont issues des chantiers interministériels sur la rénovation du cadre des ressources humaines, sur la simplification et la qualité des services et sur la transformation numérique, pour lesquels les ministères ont remis des propositions en décembre. Elles étaient déjà globalement connues.

Assouplir le statut

Ainsi sur le volet ressources humaines, le Premier ministre veut « adapter le statut de la fonction publique, l’assouplir pour qu’il redevienne un cadre efficace pour l’action publique ». Quatre axes de travail sont ouverts. D’une part le dialogue social doit être rénové, en diminuant le nombre d’instances de concertation, et en les recentrant sur les questions les plus importantes, sur le modèle de ce qui a été fait avec les ordonnances « Travail » – voilà qui ne devrait pas rassurer les syndicats.

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Le volet de la rémunération va aussi être travaillé, « nous ne sommes pas contre l’automaticité de la rémunération, mais on peut la compléter par des mesures plus incitatives », a résumé le Premier ministre, qui a aussi évoqué la possibilité de mécanismes d’intéressement collectif. A voir comment le dispositif s’articulerait avec le mécanisme du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Faire évoluer les métiers

Le troisième chantier vise à réorienter les métiers des agents vers les politiques prioritaires du gouvernement, et à accompagner leur évolution liée aux nouvelles technologies. « Nous voulons accompagner les transformations, les reconversions, les mobilités dans la fonction publique, les départs vers le secteur privé », a résumé Edouard Philippe, qui a rappelé que 1,5 milliards ont été budgétés à cet effet.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action des des comptes publics, a même évoqué la possibilité d’un plan de départs volontaires pour les agents. Enfin, le gouvernement veut faciliter le recours au contrat pour les missions qui ne sont pas spécifiques au service public.

Toutes ces mesures vont être soumises à concertation, organisée par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin dès février 2018.

Mesurer la qualité des services publics

Sur le second chantier interministériel consacré à la simplification et à la qualité de service, toutes les administrations en relation avec le public devront d’ici 2020 publier des indicateurs de résultats et de qualité de service. Dès la fin 2018, une première vague d’indicateurs de qualité concernera les services des impôts, ou encore les caisses des sécurité sociale.

« L’évaluation permet à chaque agent de se remettre en cause, mais aussi de leur montrer qu’ils n’ont pas à rougir de leurs compétences »,

juge Gérald Darmanin.

Enfin, en ce qui concerne la transformation numérique, « la France a longtemps eu un temps d’avance, mais désormais d’autres pays sont allés plus vite. Nous devons retrouver notre capacité à être premier, à être pionnier », a lancé Edouard Philippe. Il a évoqué les demandes de couverture médicale universelle, qui seront accessibles en ligne au plus tard le 31 décembre 2018, les formalités de rentrée scolaire qui vont progressivement être soumises au principe « dites le nous une fois », ou encore le dépôt des demandes de permis de construire qui pourra être fait en ligne en novembre 2018 – l’ADCF et l’AMF viennent justement d’envoyer un courrier au ministre Jacques Mézard pour demander le report de cette mesure à 2022…

En attendant, le chantier Action publique 2022 se poursuit : le comité des experts devrait rendre son rapport en mars, le travail va se poursuivre sur les chantiers interministériels, et le prochain comité interministériel de la transformation publique aura lieu en avril, durant lequel les premiers arbitrages seront rendus sur les 21 politiques sectorielles concernées.

La Gazette des communes : Article publié le jeudi 01 Février 2018 & Delphine Gerbeau

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