DÉONTOLOGIE

20 Février 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Embrouillamini sénatorial autour de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique

En commission des lois, le 14 février, les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions d’une proposition de loi qui visait à renforcer la lutte contre les potentiels conflits d’intérêts des fonctionnaires partis dans le privé. Dans un certain méli-mélo, les parlementaires ont néanmoins instauré la publication des avis de la Commission de déontologie.

C’est un texte vidé de sa substance, jugent certains sénateurs. Le 14 février, la commission des lois de la Chambre haute a adopté une proposition de loi visant à “renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires”… après avoir rectifié et supprimé nombre de ses dispositions.

Déposée par le sénateur PRG du Lot Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), cette proposition de loi a ainsi fait les frais d’amendements de sa propre rapporteure, Josiane Costes. Elle aussi signataire du texte, cette dernière n’est autre que la suppléante et remplaçante du radical Jacques Mézard depuis sa nomination au gouvernement comme ministre de l’Agriculture en mai 2017, puis comme ministre de la Cohésion des territoires depuis le 21 juin dernier.

Difficultés juridiques

Adoptés par la commission des lois, ses amendements ont notamment supprimé des dispositions de la proposition de loi relatifs au renforcement des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce en raison des “difficultés juridiques et pratiques majeures” qu’elles soulevaient. Un renforcement donc empêché…

Les auteurs du texte souhaitaient ainsi conditionner la recevabilité de la demande d’un fonctionnaire souhaitant quitter définitivement la fonction publique (au sens de la démission) pour exercer une activité dans le secteur privé “à sa démission de la fonction publique préalablement à l’examen de sa demande” par la Commission de déontologie. Impossible, a objecté Josiane Costes, qui a fait valoir une question d’articulation avec le droit existant. “L’administration ne peut prendre une décision avant que la Commission de déontologie ait été saisie et ait statué sur la demande de l’agent, a-t-elle précisé. Or l’article (de la proposition de loi) impose la démission avant la saisine de la commission […], mieux vaudrait donner à la commission la possibilité de s’assurer de la démission effective de l’agent après qu’elle a rendu son avis.”

La rapporteure a également fait supprimer du texte une disposition visant à instaurer une présidence tournante de la Commission de déontologie, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre. L’idée de la proposition de loi était ainsi de confier à tour de rôle cette présidence à ce conseiller d’État, puis au conseiller maître de la Cour des comptes et enfin au magistrat de l’ordre judiciaire également membres de ladite Commission. “Il importe de confier (sa) présidence à une personne ayant une fine connaissance du fonctionnement de l’administration”, a indiqué Josiane Costes pour justifier un statu quo sur le sujet. Aussi, “la continuité dans l’exercice de cette fonction est souhaitable, étant rappelé que le président n’a pas de voix prépondérante au sein de la Commission”, a-t-elle ajouté.

Limitation “surprenante” du détachement

La limitation “à cinq ans” de la durée maximale d’un détachement a subi le même sort, un amendement de la rapporteure l’ayant en effet supprimée du texte. Voulue par les auteurs de la proposition de loi, cette disposition entendait mettre fin à la distinction actuelle, inscrite dans le droit, entre le détachement de “courte durée” (au plus égal à six mois, non renouvelables) et de “longue durée” (au plus égal à cinq ans, renouvelables par périodes ne pouvant excéder cinq ans). Ainsi, le détachement n’aurait jamais pu dépasser cinq ans.

Une disposition jugée “surprenante” par Josiane Costes, selon qui les auteurs de la proposition de loi “souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité” pour création ou reprise d’entreprise. L’occasion donc pour cette dernière de remettre, en quelque sorte, ses collègues à leur place en leur rappelant que s’attaquer au détachement ne réglera pas forcément la question des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires. “Le détachement n’est pas la position administrative permettant la mobilité d’un fonctionnaire vers le secteur privé concurrentiel, a-t-elle précisé. Sauf cas extrêmement rares, le détachement d’un agent public s’effectue (en effet) entre deux administrations publiques.”

Contrôle du retour dans le secteur public

L’examen du texte en commission des lois n’a néanmoins pas accouché d’une copie blanche. Demeurent ainsi des dispositions visant notamment à étendre le contrôle de la Commission de déontologie au recrutement des secrétaires généraux des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API), ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le privé. Une nouveauté de taille, la Commission étant aujourd’hui uniquement compétente lors du départ d’agents vers le secteur privé.

Sur proposition de la rapporteure, les sénateurs de la commission des lois ont également adopté un amendement tendant à prévoir la publicité des avis rendus par la Commission de déontologie de la fonction publique “selon des modalités fixées” par elle-même. Un souhait partagé de longue date par de nombreux acteurs et dernièrement par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Mais une telle publicité déplaît au plus haut point au sein de la haute fonction publique…

Séance publique le 22 février

Quoi qu’il en soit, la suppression d’articles de la proposition de loi par sa rapporteure (et auteure) a fait tiquer quelques parlementaires, notamment du groupe socialiste. “Notre groupe ne voit pas très bien l’intérêt des quelques points restants”, a estimé en commission le sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot.

L’occasion aussi pour le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, d’ajouter son grain de sel : “J’hésite toujours à confier à un membre du groupe auteur d’une proposition de loi le rapport sur ce texte […]. La fonction de rapporteur l’emporte nécessairement sur celle de signataire, elle suppose de prendre du recul et d’examiner le texte de la façon la plus impartiale et bijective.” Il y aurait, en quelque sorte, conflit d’intérêts entre les deux fonctions… Reste désormais à savoir le sort qui sera in fine réservé à cette proposition de loi. Son examen en séance publique débutera jeudi 22 février.

ACTEURS PUBLICS : lundi 19 fevrier 2018 & BASTIEN SCORDIA

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