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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REFORME DES INSTITUTIONS

16 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Les principaux points de la future réforme des institutions

 

Réduction du nombre de parlementaires, interdiction du cumul des mandats dans le temps, modernisation du travail parlementaire et différenciation locale… Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dévoilé, mercredi 4 avril, les grands axes de la réforme des institutions qui devrait être parachevée en 2019. Tour d’horizon des principales dispositions retenues par l’exécutif.

C’était une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Après plusieurs semaines de tractations, voire de tergiversations, le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté, mercredi 4 avril, les grandes lignes de la réforme des institutions à venir. Cette réforme s’articulera autour de 3 projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire), qui seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai prochain et dont la première lecture à l’Assemblée nationale devrait intervenir avant la pause estivale.

Objectif du gouvernement : “parachever cette réforme en 2019”, alors que le chef de l’État avait initialement fixé comme terme l’été 2018À l’heure actuelle, l’exécutif penche pour une adoption de cette réforme par le Parlement réuni en Congrès plutôt que par un référendum.

“Nous souhaitons porter une nouvelle ambition, a souligné le locataire de Matignon. Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.”

30 % de parlementaires en moins. C’est l’une des dispositions phares de la réforme à venir. Au total, lors des prochaines élections, le nombre de députés devrait ainsi être ramené à 404, contre 577 actuellement et celui des sénateurs à 244, contre 358 aujourd’hui. À en croire les déclarations du Premier ministre, la juste représentation de “tous les territoires et départements” serait garantie dans le cadre de cette cure d’amaigrissement des chambres parlementaires.

15 % de proportionnelle aux législatives. Promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle, l’introduction d’une “dose” de députés élus à la proportionnelle n’avait jusqu’alors jamais été précisée. Le ratio sera donc fixé à 15 % des sièges de députés à pourvoir aux prochaines élections législatives, soit en 2022. Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, défendait de son côté une proportion de 25 %, tout comme le MoDem, allié à la majorité. Plusieurs questions demeurent encore en suspens à propos de cette proportionnelle : redécoupage des circonscriptions ? Listes nationales ? Listes régionales ?

Non cumul des mandats dans le temps. Le nombre de mandats “identiques, complets et successifs” sera limité à 3 pour les parlementaires et pour les grands élus locaux. Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants. Au départ des discussions sur la réforme des institutions, l’exécutif tablait sur une exemption pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants seulement. Un seuil sensiblement relevé donc, sans doute pour satisfaire le Sénat.

Pas de contingentement des amendements. Un temps envisagé, le principe de “contingentement” des amendements des parlementaires a finalement été retiré des dispositions retenues par le gouvernement. Plusieurs parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, s’étaient en effet opposés à un tel principe. “Les présidents de l’Assemblée ont néanmoins convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi”, a expliqué Édouard Philippe. En ligne de mire notamment : les cavaliers législatifs, ces articles introduisant des dispositions n’ayant rien à voir avec le sujet traité par le texte de loi.

Un travail parlementaire refondéPlusieurs mesures en ce sens ont été annoncées par le chef du gouvernement. Sans “revenir” sur l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, ayant défini un “équilibre” entre une semaine de contrôle, une semaine d’initiative législative parlementaire et deux semaines d’initiatives législatives gouvernementales, les projets de texte les “plus importants ou urgents” pourront néanmoins bénéficier d’une “inscription prioritaire” à l’ordre du jour des assemblées. La procédure sera quant à elle “accélérée” en cas d’échec des commissions mixtes paritaires (CMP) sur les projets ou propositions de loi, “même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue”. Actuellement, en cas d’échec des CMP, chacune des assemblées procède à une nouvelle lecture des projets ou propositions de loi et c’est au final l’Assemblée nationale qui a le dernier mot sur les textes. Grâce à un “meilleur travail en commission”, la discussion en séance publique pourra par ailleurs “être focalisée sur les points principaux” des textes examinés, a jouté le chef du gouvernement.

Primauté à l’évaluation des lois. Celle-ci sera rendue “plus systématique”, a expliqué le Premier ministre. Si le vote du budget doit être plus “rapide” (50 jours contre 70 actuellement), un temps “plus long” sera dédié “chaque printemps” à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres, a précisé Édouard Philippe. Une contrepartie pour des parlementaires qui ne cessent de réclamer un renforcement de leurs pouvoirs d’évaluation et de contrôle de l’activité du gouvernement.

Différenciation locale. Cette hypothèse avait déjà été avancée par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours de clôture du Congrès des maires en novembre dernier. Le projet de loi constitutionnelle marquera ainsi “notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétences à la réalité des territoires”, a souligné le Premier ministre.

L’occasion pour ce dernier de mettre en avant un “pacte girondin” que l’exécutif entend proposer aux échelons locaux, et ce sur la base des recommandations du Conseil d’État. Après une saisine gouvernementale, les sages du Palais-Royal ont en effet récemment déverrouillé, sous conditions, la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relavant d’une même catégorie [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Conseil d’État approuve sous réserve la différenciation des compétences entre collectivités”].

Un nouveau CESE, réduit. Le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera réduit de “moitié” (il compte actuellement 233 membres) afin d’en faire une “chambre de la société civile”, chargée “d’organiser” les consultations des citoyens et des experts “sur les projets d’avenir pour notre pays”.

Et aussi… Chargée de juger les membres du gouvernement, la Cour de justice de la République sera supprimée, mais un “filtre sera toutefois conservé pour que la responsabilité des ministres ne soit engagée qu’à bon escient”. Les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) seront pour leur part renforcés “pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet”.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE  JEUDI 5 AVRIL  2018 &  BASTIEN SCORDIA

 

Les “intercos” plaident pour la généralisation du concours sur titre

 

Développer les concours sur qualification professionnelle et les contrats de mission. Telles sont deux des propositions de l’Assemblée des communautés de France, formulées dans le cadre de la réflexion actuelle sur la fonction publique.

Alors que la concertation sociale autour de la réforme de la fonction publique bat son plein, l’Assemblée des communautés de France (ADCF), association qui fédère 985 intercommunalités, a fait connaître ses positions en la matière. Pour l’association, il faudrait notamment s’inspirer du privé en élaborant un nouvel outil souple comme le contrat de mission en proposant quelques garde-fous.

Ainsi, l’initiative devrait reposer sur un fait générateur qui justifie de la mission et sur un financement défini au préalable (contrat de financement, partenariat, programmation), explique l’ADCF dans un document de synthèse. Un emploi permanent ne pourrait pas être pourvu grâce à un contrat de mission et ne pourrait donner lieu à une titularisation. Un tel contrat pourrait durer six ans, maximum.

“Passage à une fonction publique de métiers”

Dans un autre registre, l’ADCF propose de généraliser le concours sur titre. “En réponse aux problèmes de recrutement et d’absentéisme aux concours et afin de faciliter les mobilités professionnelles, elle promeut l’idée de concours sur qualification professionnelle”, indique le document. L’association suggère d’ouvrir les concours sur titre à toute personne faisant état d’une qualification professionnelle (enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, ou RNCP) “plutôt que de la restreindre aux seuls titulaires de diplômes d’État”. “En fonction des besoins de recrutement des employeurs territoriaux,complète l’ADCF, ceci doit permettre la mobilisation des compétences professionnelles correspondantes au sein des collectivités locales et le passage à une fonction publique de métiers”.

S’agissant de la décorrélation du point d’indice de la fonction publique territoriale par rapport aux autres fonctions publiques, suggérée par Emmanuel Macron, l’association avance prudemment, y étant plutôt favorable en soi, mais elle en pointe les limites : difficulté en cas de passages entre collectivités et impact sur les primes. “Si le point est plus faible, y aurait-il des négociations pour maintenir le régime indemnitaire ?” s’interroge par exemple l’association.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 10 AVRIL 2018 & PIERRE LABERRONDO

 

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