FINANCES

19 Juin 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

DGF négative - Malgré l'arrêt de la baisse des dotations, davantage de communes ponctionnées sur leur produit fiscal

Cette année encore, nombre de communes et EPCI à fiscalité propre doivent renoncer à une partie de leurs recettes fiscales, en raison de la baisse des dotations de la période 2014-2017. Le nombre des communes concernées, dites en situation de "DGF négative", devrait même être en hausse en 2018. Et ce, malgré la stabilité de la dotation globale de fonctionnement.

Cette année, 640 communes – soit près de 2 communes sur 100 - ont une dotation forfaitaire égale à zéro. La direction générale des collectivités locales (DGCL) fournit ce chiffre dans une note d'information sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes, qu'elle a récemment publiée. Ces communes peuvent être identifiées dans les 1.015 pages de tableaux que la direction a publiées le 1er juin dans l'objectif de la notification des montants des dotations pour 2018. Parmi elles, on trouve plusieurs villes moyennes : Blagnac, Martigues, Levallois-Perret… mais aussi de nombreux villages, comme Reilly dans l'Oise (120 habitants).
Les budgets de ces communes ont subi le choc de la mise en œuvre, à partir de 2014, de la contribution au redressement des finances publiques, autrement dit "la baisse des dotations". L'effort demandé aux communes a été porté par leur dotation forfaitaire. La dotation de certaines communes s'en est trouvée complètement asséchée. Pour permettre la poursuite dans ces cas-là de la mise en œuvre de la baisse des dotations, la loi de finances pour 2015 a fixé le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales. Les communes concernées se sont trouvées dans une situation de "DGF négative". En 2017, 439 communes ont connu une telle situation, contre 167 en 2016 et seulement 59 en 2015. Le nombre des communes concernées a donc été en constante augmentation.

Dans l'attente d'un arrêté ministériel

En 2018, le gouvernement n'ayant pas demandé de nouvelle contribution au redressement des finances publiques aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est demeurée stable (à périmètre constant). Pour autant, pour assurer un égal traitement entre les communes pourvues d'une dotation forfaitaire et celles qui n'en ont plus, la loi de finances pour 2018 a pérennisé les prélèvements sur les ressources fiscales mis en place pour la première fois en 2015. On aurait toutefois pu penser qu'avec une enveloppe constante de DGF, le nombre des communes connaissant une DGF négative serait identique en 2018 à celui de l'an dernier.

Or, assez logiquement, leur nombre devrait être voisin de 640. On en aura la confirmation avec la publication dans le courant de l'été prochain d'un arrêté du ministre de l'Intérieur et de son collègue en charge de l'Action et des Comptes publics. Le texte fournira la liste exhaustive des communes qui doivent s'acquitter en 2018 d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales du fait de la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017. Il détaillera également les montants en jeu.

Une intercommunalité sur dix est également concernée

"Des communes dont la dotation forfaitaire était encore légèrement positive en 2017 ont basculé en 2018 dans une situation de DGF négative", remarque Sylvie Jansolin, chargée de mission finances et fiscalité locales à Territoires Conseils. Elle rappelle que l'enveloppe allouée cette année à la dotation forfaitaire des communes (7,29 milliards d'euros) a baissé de 1,75%, en raison de l'écrêtement qui lui a été appliqué dans le but de financer notamment la hausse des dotations de péréquation. Les évolutions des critères utilisés pour la répartition de la dotation forfaitaire (population DGF) et de l'écrêtement (notamment le potentiel fiscal moyen de l'année N-1) peuvent également expliquer qu'une commune se voit ponctionnée cette année sur ses recettes fiscales alors qu'elle ne l'était pas auparavant.
Des mécanismes semblables s'appliquent aux EPCI à fiscalité propre. Selon la dernière note d'information relative à la répartition de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité proprediffusée par la DGCL, cette dotation a parfois été insuffisante pour la mise en oeuvre de la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017. En 2018, 132 EPCI à fiscalité propre (soit plus d'un sur dix) se trouvent dans cette situation et subissent donc un prélèvement sur leurs ressources fiscales (pour un total de près de 36 millions d'euros). Contrairement à ce que l'on observe pour les communes, ce chiffre est parfaitement stable par rapport à l'an dernier (132).