CONTRACTUELS

18 Juillet 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat repousse une nouvelle fois l'ouverture aux contractuels

La chambre haute a, pour la deuxième fois, repoussé l'ouverture aux contractuels des postes de direction dans les trois fonctions publiques dans le cadre de séance publique au Sénat du projet de loi pour la "Liberté de choisir son avenir professionnel" le 16 juillet.

Pas de surprise dans ce jeu de rôles politique. Lors de l'examen en séance publique au Sénat du projet de loi pour la "Liberté de choisir son avenir professionnel" le 16 juillet, la chambre haute a une nouvelle fois repoussé les tentatives du gouvernement visant ouvrir aux contractuels les emplois de direction dans les trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et collectivités.

Ils ont, dans la même veine, repoussé un amendement du gouvernement visant à favoriser les allers-retours-publics privés. Le 27 juin lors d'un premier examen du texte en commission des affaires sociales, les sénateurs, avaient déjà supprimé ces mêmes dispositions qui figuraient dans la version du texte votée auparavant par les députés. L'opposition à cette ouverture s'est élargie au fil de la discussion parlementaire. Les syndicats de la fonction publique ont été rejoints par certains représentants des employeurs du versant territorial qui ont l'oreille du Sénat, la chambre de représentation des collectivités. Certains acteurs ont exprimé une opposition de principe, d'autres ont formulé une approche plus nuancée. L'association des administrateurs territoriaux -les hauts fonctionnaires de ce versant- demandait par exemple un encadrement, à savoir un plafond de 25 % pour le recrutement par contrat. Proposition que le gouvernement n'a pas retenue.

Promesse de campagne du candidat Macron

Pour rappel, l’ouverture aux contractuels, à la différence de la mesure favorisant les allers-retours -et qui, elle, visait à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’une mise en disponibilité pour rejoindre le privé-, ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi mais résultait d’un ajout par voie d’amendement du gouvernement lors de l’examen du texte en séance publique le 16 juin à l’Assemblée nationale Et ce après une annonce expéditive aux syndicats opérée deux jours plus tôt. Dans la nuit du 15 au 16 juin, aux alentours de 3 heures du matin, les députés avaient approuvé en quatre minutes cette ouverture du statut, une promesse de campagne du candidat Macron.

Dans la haute fonction publique de l’État, très corsetée par le statut, l’ouverture vise les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. L’exécutif chiffre le nombre de postes à 2 700 emplois et en déterminera plus précisément la liste dans un décret. Les emplois de directeur d'administration centrale sont eux déjà ouverts aux contractuels même si dans les faits le recrutement par contrat reste marginal.

La discussion pas terminée

Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, en complément de ceux de chef d’établissement de ce versant de la fonction publique : 650 postes, en tout et pour tout. Même logique dans la territoriale. Le gouvernement veut ouvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements, soit 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat.

Après ce refus du Sénat, l'affaire n'est pas terminée. Députés et sénateurs ont échoué à trouver une version commune du texte, ce même 16 juillet, dans la soirée en commission mixte paritaire (CMP). Les députés auront donc le dernier mot. Le texte est à nouveau examiné en commission des affaires sociales au Palais-Bourbon dès le 17 juillet.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 16 JUILLET 2018 & PIERRE LABERRONDO

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