FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - CSG

12 Octobre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Hausse de la CSG

Les agents ayant peu ou pas de primes ne sont finalement pas lésés

Un décret publié ce 26 septembre au Journal officiel vient apporter une correction au dispositif du "transfert primes-points" mis en place dans le cadre du plan sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires. La mesure, qui avait été réclamée par des syndicats et retenue par le gouvernement à l'occasion du rendez-vous salarial du 18 juin dernier, vise à réparer une injustice à l'égard des agents de catégorie C ayant peu ou pas de primes.

La transformation d'une partie des primes des agents en points d'indice soumis aux cotisations retraite a été décidée par le gouvernement de Manuel Valls et intégrée à la loi de finances pour 2016. Les agents de catégorie C ont ainsi bénéficié d’une augmentation de 4 points d’indice à partir de janvier 2017, contre une diminution des primes de 13,92 euros tous les mois. En application de la loi, un décret du 11 mai 2016 a exclu de l'abattement s'appliquant aux primes des agents un certain nombre d'indemnités : indemnité de résidence, supplément familial, remboursements de frais, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnisation du service d'astreinte.

Les agents n’ayant aucune indemnité ou prime n’ont eu à subir aucune réduction de leur rémunération. Donc, sans contrepartie, ils ont bénéficié de l’augmentation du nombre de points. Mais, à l'occasion de la création de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le gouvernement n'a pas intégré celle-ci à la liste des indemnités exclues de l'abattement prévu dans le cadre du transfert primes-points.

Résultat : "Les agents ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, ont vu leur indemnité compensatrice de la hausse de la CSG absorbée par l’abattement", comme l'explique la CFDT, l'un des syndicats qui a alerté le gouvernement de ce problème.
Le décret paru ce 26 septembre exclut donc l'indemnité compensatrice de la CSG des primes entrant dans le champ du "transfert primes-points". Le texte s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018. Autrement dit, les agents concernés bénéficieront de régularisations pour les salaires perçus depuis le début de l'année.

Localtis : Article publié le Mercredi 26 Septembre 2018 & T.B. / Projets publics

Référence : décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite "du transfert primes/points" aux magistrats de l'ordre judiciaire.