TEXTES OFFICIELS

17 Janvier 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les textes officiels publiés durant les fêtes

Portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité, bourse aux postes commune aux trois versants de la fonction publique, prestations interministérielles d’action sociale… Tour d’horizon des textes officiels publiés à la toute fin de l’année 2018.

Florilège. Comme chaque année, la fin du mois de décembre a été riche en textes officiels. L’occasion pour la rédaction d’Acteurs publics de passer en revue les décisions les plus importantes intéressant la fonction publique.

La portabilité du compte épargne-temps actée. Un décret daté du 27 décembre organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, ce texte [cliquez ici pour le consulter] stipule que cette portabilité bénéficiera à tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, disponibilité, congé parental). Pour rappel, jusqu’à ce jour en effet, ladite portabilité du CET restait limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique. “C’est un des freins à la mobilité qui est ainsi levé, dans un contexte où les flux de mobilité entre les trois versants tendent à s’équilibrer”, avait réagi, le 17 juillet dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’issue du Conseil commun de la fonction publique au cours duquel le décret en question avait été présenté aux organisations syndicales. Ce même texte abaisse aussi dans la fonction publique territoriale de 20 à 15 le nombre de jours à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

Ça se précise pour la bourse aux postes commune aux trois fonctions publiques. C’est une autre disposition de l’ordonnance “Mobilité” de 2017 qui se voit aussi appliquée. Un décret du 28 décembre organise entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun. En filigrane, donc, la création d’un nouvel outil numérique censé favoriser les mobilités des agents publics. Dans le détail, le texte fixe le champ des administrations et la liste des emplois concernés par cette obligation de publication [cliquez ici pour consulter le décret]. Plusieurs exceptions sont néanmoins fixées : au total, 70 corps sont exclus du dispositif soit plus d’1,3 million d’agents. Par exemple, cette obligation de publicité ne s’appliquera pas aux emplois dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ni à ceux susceptibles d’être pourvus exclusivement par la voie d’avancement de grade, ni au corps des enseignants ou encore aux personnels d’inspections.

Au total, le développement de ce nouvel outil numérique (qui doit être opérationnel mi-février) a coûté près de 100 000 euros hors taxes, comme le précise l’étude d’impact du décret. Selon cette même étude d’impact, le nombre de fiches de poste qui devraient être diffusées annuellement sur le nouveau portail numérique est évalué à près de 51 621 offres pour le versant étatique, à près de 60 000 pour le versant territorial et à près de 54 000 pour l’hospitalière.

Les modalités de nominations équilibrées précisées à la DGFIP. Un décret du 27 décembre redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées dans l’encadrement de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de ses services déconcentrés “à des fins d’harmonisation avec les critères retenus pour les autres emplois de l’encadrement supérieur de la fonction publique, en ciblant spécifiquement les emplois de direction les plus exposés de la direction générale” [cliquez ici pour consulter le décret]. Ainsi, alors que la rédaction en vigueur jusqu’à ce jour stipulait qu’étaient concernés par ce dispositif les “postes et fonctions occupés par des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1^re classe et de classe exceptionnelle et emplois de chef de service comptable de 1^re et 2^e catégorie”, le décret du 27 décembre indique que sont désormais uniquement concernés les délégués du directeur général des finances publiques, les directeurs des services déconcentrés de la direction générale et les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la DGFIP.

Les taux des prestations interministérielles d’action sociale en 2019. Une circulaire du 26 décembre signée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et par le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt, détaille les taux applicables à compter du 1^er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Sont notamment concernées les prestations repas ou les subventions pour séjours d’enfants [cliquez ici pour consulter la circulaire].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 07 JANVIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

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