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REFORME CADRE STATUTAIRE
Place de la négociation, contractuels… Les premiers amendements de l’exécutif sur le projet de loi “Fonction publique”
L’exécutif va proposer la modification de plusieurs dispositions du texte lors de son examen par les instances consultatives de la fonction publique. Tour d’horizon des premiers amendements déposés.
Semaine cruciale pour la fonction publique. Le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics va passer, dans les prochains jours, l’épreuve des instances consultatives du secteur public : le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mercredi 13 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique d’État jeudi 14 et le Conseil commun de la fonction publique vendredi 15 mars. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunira quant à lui le lundi 18 mars.
Pour rappel, lors de leur première convocation, ces réunions n’avaient pu se tenir faute de quorum. L’ensemble des organisations syndicales du secteur public (à l’exception de la CFDT) avaient en effet décidé de les boycotter pour marquer leur opposition au texte présenté par le gouvernement.
Reste désormais à savoir si le texte évoluera et si le gouvernement donnera suite aux amendements présentés par les représentants du personnel et des employeurs. Lors de la présentation du texte, le 13 février dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait déclaré que l’exécutif était disposé à amender le projet de loi. “Il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d’accord mais cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons pas en débattre et essayer de trouver des solutions communes”, avait-il déclaré.
Accords locaux conclus en l’absence d’accords nationaux
Dans l’attente, donc, de la suite donnée à ces amendements, le gouvernement a lui aussi décidé d’apporter sa pierre à l’édifice et de proposer des modifications du texte. Selon les premiers “dérouleurs” des séances à venir, dont Acteurs publics a eu connaissance, l’exécutif a décidé de déposer 4 amendements : 3 en Conseil commun et un en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Par un de ses amendements, le gouvernement entend notamment préciser les objectifs et finalités qui motivent son souhait de passer par voie d’ordonnance pour réformer les dispositions relatives à la négociation dans la fonction publique (article 4 du projet de loi) [cliquez ici pour consulter notre article : “Les 11 mesures que le gouvernement veut faire passer par ordonnance”]. Désormais, cette ordonnance, prévue à l’article 4, aura pour but de “favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique” en définissant “les autorités compétentes pour négocier” et les “modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux”.
Cette ordonnance aura aussi pour but de “déterminer la portée juridique des accords” en “définissant les cas et les conditions dans lesquelles les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques” et en “précisant les modalités d’appréciation du caractère des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation”. Et d’ajouter que “ce travail nécessite une concertation avec les organisations syndicales visant à éclairer les options de la réforme sur les différents sujets d’habilitation”.
Du nouveau sur la professionnalisation du recrutement des contractuels
Par un deuxième amendement, le gouvernement modifie le champ d’application des dispositions du projet de loi relatives à la procédure de recrutement des agents contractuels et censées garantir leur égal accès aux emplois publics. Le projet de loi prévoit en effet que le recrutement par la voie du contrat doit être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics et qui peut être adaptée (selon des modalités qui doivent être fixées par décret) au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de l’administration concernée ainsi que de la durée du contrat.
Alors que jusqu’à ce jour, le projet de loi instituait cette procédure pour l’ensemble des recrutements sur contrat, l’amendement du gouvernement aujourd’hui présenté la restreint aux seuls recrutements sur des emplois permanents. Les emplois laissés à la décision du gouvernement sont également exclus du champ d’application de cette procédure.
Précisions sur l’élargissement du primo-recrutement en CDI
Via un amendement déposé au Conseil supérieur de la fonction publique d’État, le gouvernement prévoit aussi de clarifier le champ d’application de l’élargissement de la possibilité de primo-recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique d’État.
À l’heure actuelle, les administrations d’État étaient autorisées à recourir à ce primo-recrutement en CDI uniquement pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Désormais, explique le projet de loi, cette possibilité sera ouverte pour les agents contractuels recrutés sur les emplois “lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient”. Et ce notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles et lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les administrations pourront également recruter directement en CDI sur des emplois dont les fonctions ne nécessitent pas une formation statutaire obligatoire à l’entrée dans le métier, préalable à la titularisation de l’agent.
L’amendement (de précision) du gouvernement vient aujourd’hui étendre cette liste en y incluant les contractuels recrutés sur les emplois des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche. En second lieu, cet amendement prévoit aussi d’étendre à ces mêmes contractuels recrutés sur ces emplois d’établissements publics la prise en compte des services accomplis pour accéder à un CDI après des CDD d’une durée maximale de six années.
De nouveaux amendements gouvernementaux possibles
Un autre amendement du gouvernement vise pour sa part à préciser la disposition prévue à l’article 1er du projet de loi qui prévoit la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun de la fonction publique les projets de texte relevant de la compétence d’un seul conseil supérieur.
Le projet de loi prévoyait jusqu’à présent que le Conseil commun puisse être consulté en ce sens sur les projets de texte relevant de l’ensemble des compétences des conseils supérieurs. Comme l’explique l’exposé des motifs des amendements du gouvernement, seules seront désormais concernées “les dispositions relevant d’un seul conseil supérieur qui existent à titre accessoire dans un projet de texte relavant d’au moins deux conseils supérieurs”.
Peu de chances, néanmoins, que ces amendements soient les seuls que le gouvernement entende déposer sur le projet de loi. Celui-ci a en effet la possibilité d’en déposer “sur table” au cours de l’examen du texte par les instances consultatives. Interrogé sur la possibilité de nouveaux amendements de sa part, Bercy répond : “Chaque chose en son temps.” Le gouvernement pourra aussi reprendre en partie des amendements déposés par les représentants du personnel et des employeurs.
Par ailleurs, l’exécutif a aussi la possibilité de modifier le texte une fois l’avis des conseils supérieurs rendus. Le texte qu’il présentera en Conseil des ministres, fin mars-début avril, pourrait donc diverger de la version actée à l’issue des consultations. Une chose est sûre en tout cas : une telle manœuvre risquerait de provoquer de nouvelles foudres syndicales.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 11 MARS 2019 & BASTIEN SCORDIA
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