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COMITES TECHNIQUES & HYGIENE
Ce qui va être modifié dans le projet de loi
“Fonction publique”
Élargissement léger des compétences de la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et d’hygiène, encadrement de la durée des contrats de “mission”, extension à la territoriale du dispositif de rupture conventionnelle, renforcement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… Acteurs publics passe en revue les quelques aménagements du projet de loi acceptés par le gouvernement lors du Conseil commun de la fonction publique, le 15 mars.
Le gouvernement reste droit dans ses bottes. À l’occasion du Conseil commun de la fonction publique, vendredi 15 mars, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a seulement accepté une vingtaine d’amendements des organisations syndicales (de la CFDT et de l’Unsa en particulier) et des employeurs publics sur le projet de loi de réforme de la fonction publique. Des aménagements à la marge, la philosophie du texte restant la même, à savoir la révision du périmètre et des missions des instances de dialogue social, le recours accru aux contractuels ou encore le développement de l’accompagnement des agents dans le cadre de restructurations.
Au total, plus de 250 amendements avaient été déposés sur ce projet de loi qui, pour rappel, a reçu un avis unanimement défavorable des organisations syndicales [cliquez ici pour consulter notre article sur ce vote]. Tour d’horizon des modifications apportées au texte lors de cette réunion, qui a duré plus de quatorze heures.
Sur la réforme du périmètre et des missions des instances de dialogue social. Les compétences de l’instance unique issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – dénommée comité social d’administration, territorial ou hospitalier – ont été légèrement élargies. Un bilan qualitatif de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, notamment en matière de mobilité et d’avancement, sera ainsi présenté devant ces conseils. Au titre des compétences de ces comités sociaux, “les questions d’hygiène sont expressément mentionnées au même titre que les questions de santé et de sécurité au travail et la compétence de l’instance a été élargie aux enjeux d’amélioration des conditions de travail”, précise Bercy dans un communiqué. Pour l’État, les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois feront aussi l’objet d’une information des comités sociaux d’administration. Des “assouplissements” ont aussi été apportés concernant la création au sein de ces comités des formations spécialisées compétentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Et ce de “manière à tenir compte de l’existence de risques professionnels particuliers dans certains services ou parties de services”, précise Bercy.
Sur les ordonnances relatives à la négociation dans la fonction publique. Via un amendement, le gouvernement Philippe a précisé les objectifs et finalités qui motivent son souhait de passer par voie d’ordonnance pour réformer les dispositions relatives à la négociation dans la fonction publique Désormais, cette ordonnance, prévue à l’article 4, aura pour but de “favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique” en définissant “les autorités compétentes pour négocier” et les “modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux”. Cette ordonnance aura aussi pour but de “déterminer la portée juridique des accords” en “définissant les cas et les conditions dans lesquelles les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques” et en “précisant les modalités d’appréciation du caractère des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation”. Sur ce point, le gouvernement a aussi retenu (avec modification) un amendement de la CFDT qui prévoit de renforcer la place de la négociation collective dans la fonction publique. Pour rappel, l’amendement de la CFDT proposait que lesdites ordonnances puissent prendre des dispositions relevant du domaine de la loi pour “rendre obligatoires des négociations pour préparer les élections professionnelles, à leur issue pour la mise en œuvre les droits et moyens syndicaux, et préalablement à toute réorganisation ou restructuration de services”.
Sur l’élargissement du recours aux contractuels. Les dispositions relatives au contrat dit “de projet” ou “de mission” prévues par le projet de loi ont été modifiées. Objectif : aboutir à un meilleur encadrement de ces contrats. Alors que seule une durée maximale (de six ans) était prévue dans le projet de texte, le gouvernement a accepté l’instauration d’une durée minimale d’un an pour ces contrats. L’exécutif a également approuvé le principe d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat. Les organisations syndicales plaidaient de leur côté pour une telle indemnité pour toute fin de contrat et non dans le seul cas d’une rupture anticipée. Via l’un de ses amendements, le gouvernement a également modifié le champ d’application des dispositions du projet de loi relatives à la procédure de recrutement des agents contractuels et censées garantir leur égal accès aux emplois publics. Le projet de loi prévoyait en effet que le recrutement par la voie du contrat soit prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics et qui peut être adaptée (selon des modalités qui doivent être fixées par décret) au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de l’administration concernée ainsi que de la durée du contrat. Alors que jusqu’à ce jour, le texte instituait cette procédure pour l’ensemble des recrutements sur contrat, l’amendement du gouvernement aujourd’hui présenté la restreint aux seuls recrutements sur des emplois permanents. Les emplois laissés à la décision du gouvernement ont eux aussi également été exclus du champ d’application de cette procédure, toujours via cet amendement.
Sur la formation des agents. Le gouvernement “s’est engagé à renforcer”, par voie d’ordonnance la formation des agents“peu ou pas qualifiés”, des personnes en situation de handicap ainsi que des agents occupant des emplois présentant des risques d’usure professionnelle. Pour rappel, le projet de loi prévoit déjà une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation des agents publics et pour améliorer et harmoniser la formation initiale et continue des agents publics de catégorie A.
Sur le dispositif de rupture conventionnelle. Les fonctionnaires territoriaux pourront également bénéficier à titre expérimental de ce dispositif. Jusqu’à présent, cette expérimentation était uniquement prévue pour les fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière. Concernant les contractuels, ce dispositif s’appliquera à l’ensemble des trois versants. “Des garanties procédurales ont également été introduites dans le projet de loi afin que la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur”, précise Bercy. À noter par ailleurs, l'instauration de la possibilité pour un agent d'être accompagné, sur sa demande, par un conseiller syndical désigné par une organisation syndicale représentative tout au long du processus d'une rupture conventionnelle mais aussi lors d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d'avancement, de mobilité ou de mutation.
Sur les dispositifs globaux d’accompagnement des agents en cas de restructuration. Le gouvernement a accepté que ce dispositif et les garanties accordées individuellement ou collectivement aux agents (pour garantir leur reclassement) soient obligatoirement mis en place en cas de restructuration d’un service à l’État. Ces dispositions étaient jusqu’à présent facultatives dans le projet de loi. Les comités sociaux d’administration seront par ailleurs consultés sur ces dispositifs d’accompagnement et “informés de l’état d’avancement de leur mise en œuvre”, indique Bercy.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Plusieurs modifications ont été apportées aux mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, traduction législative du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales et les employeurs fin 2018. Ainsi, le seuil à partir duquel l’élaboration d’un plan d’action “Égalité professionnelle” est obligatoire pour les collectivités a été abaissé à 20 000 habitants, contre 40 000 comme le prévoyait initialement le projet de loi. Par ailleurs, ces plans d’action devront obligatoirement prévoir des actions d’évaluation et de prévention et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les lignes directrices de gestion en matière d’avancement et de promotion au choix devront aussi préciser les modalités de mise en œuvre du principe d’avancement équilibré entre les femmes et les hommes. À noter aussi que des cellules de signalement des agissements sexistes, des situations de harcèlement et de violences seront mises en place dans les centres de gestion pour les collectivités qui en font la demande.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 18 MARS 2019 & BASTIEN SCORDIA
Les prochaines étapes de la réforme de la fonction publique
Après l’examen du projet de loi par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ce lundi 18 mars, le texte sera (re)transmis au Conseil d’État par le gouvernement. Une saisine rectificative pour tenir compte des modifications apportées à l’occasion des instances de consultation sera alors effectuée. La section de l’administration du Palais-Royal examinera le projet de loi le mardi 19 mars, puis ce sera au tour de son assemblée générale de se prononcer sur l’ensemble du texte. Il devrait être présenté au Conseil des ministres le 27 mars prochain, puis déposé au Parlement. Le gouvernement escompte toujours une adoption du texte par les parlementaires d’ici l’été.
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