TEMPS DE TRAVAIL

15 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement va mettre de l’ordre

dans la fonction publique

La question du temps de travail dans la territoriale mais aussi à l’État s’est invitée lors de l’examen en commission du projet de loi de réforme de la fonction publique par les députés. En séance publique, la majorité devrait déposer un amendement pour permettre "la bonne application" de la durée légale de travail de 1 607 heures par les agents de la fonction publique d’État. Le gouvernement présentera d’ici l’année prochaine un décret "pour harmoniser les autorisations spéciales d’absence".

Si les dispositions du projet de loi de réforme de la fonction publique relatives au temps de travail ne concernent que le versant territorial, la question du respect des 35 heures par les agents de l’État promet d’animer les débats en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 13 mai. Un avant-goût en a même été donné lors de l’examen du texte en commission des lois vendredi 3 mai.

À cette occasion, en effet, les députés n’ont pas manqué de remettre sur la table le rapport explosif de l’inspection générale des Finances (IGF) sur les régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d’État. Opportunément dévoilé le 26 mars, soit la veille de la présentation du projet de loi "Fonction publique" en Conseil des ministres, ce rapport indiquait que sur le 1,1 million d’agents dont les régimes horaires ont été examinées par l’IGF (hors enseignants, magistrats, porteurs d’uniforme tels que les militaires et les gendarmes…), 310 000 "au moins" ont une durée de travail inférieure au seuil légal de 1 607 heures annuelles. Dans le détail, 120 000 agents bénéficient de compensations horaires liées à des sujétions particulières inhérentes à l’exercice de leurs fonctions. La quantité de travail des 190 000 autres n’est pas justifiée [cliquez ici pour consulter notre article sur ce rapport].

Différences de traitement “injustifiées”

"Personne n’est dupe", a expliqué en commission le député communiste Stéphane Peu, pour qui le calendrier selon lequel ce rapport a fuité "ne doit rien au hasard". Par ailleurs, la disposition du projet de loi visant à harmoniser la durée de travail dans la territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires aux 1 607 heures, "remet en cause le principe d’autonomie de gestion des collectivités et les sujétions particulières" et "permet de donner en pâture à l’opinion publique un sujet qui vise encore un peu plus à décrier la fonction publique", a-t-il poursuivi.

"Le projet de loi, sous couvert d’harmoniser la durée de travail dans les collectivités, vise en vérité à faire en sorte que le gouvernement puisse dégager un certain nombre d’emplois et parvenir à son objectif de suppressions d’emplois", a ajouté la députée de La France insoumise Danièle Obono.

Des critiques infondées, selon la rapporteure LREM du projet de loi, Émilie Chalas, pour qui il ne s’agit aucunement, au travers de ces dispositions, de "nier la pénibilité, les horaires atypiques ou la libre administration, mais seulement d’appliquer la loi". "Les Français ne comprennent pas les différences de traitement injustifiées", a souligné la députée LREM de l’Isère.

Harmonisation en vue des autorisations spéciales d’absence

"Nous veillerons à ce que l’ensemble des sujétions particulières (travail fractionné, travail de week-end ou de nuit) soient intégrées […] il n’y aura pas de 1 607 heures mises en place de manière brutale", a abondé en commission le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt.

L’occasion aussi pour ce dernier de préciser que le gouvernement "était prêt à travailler pour faire en sorte que, dans ses propres services [au sein de l'État, ndlr], la loi soit respectée de la même manière qu’il le demande aux collectivités". Le secrétaire d’État a en ce sens annoncé que d’ici l’année prochaine, le gouvernement présentera notamment, dans le cadre réglementaire, un projet de décret "pour harmoniser les autorisations spéciales d’absences (autorisation d’absence pour mariage, pour le décès d’un proche, pour l’accueil d’un enfant…)" aux représentants du personnel et des employeurs. "D’un employeur public à un autre, elles sont extrêmement différentes", a-t-il indiqué en soulignant que ce serait une "mesure d’équité et d’égalité entre les versants".

Si la révision des exceptions à la règle des 35 heures relève essentiellement du domaine réglementaire, son principe pourrait malgré tout être inscrit dans la loi. Dans une interview au Figaro, le 2 mai, la rapporteure Émilie Chalas a indiqué que la majorité proposera en séance publique un amendement pour permettre "la bonne application" de la durée légale de travail de 1 607 heures par les agents de la fonction publique d’État.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 07 MAI 2019 & bASTIEN SCORDIA

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