PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

16 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une volonté d’accord en CMP

malgré des points de divergence

Si la volonté d’aboutir, le 4 juillet, à un accord en commission mixite paritaire (CMP) est partagée par les députés et les sénateurs, plusieurs points de divergence demeurent entre les chambres parlementaires. Parmi les sujets de désaccord : le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), l’élargissement du recours aux contractuels, le volet “Déontologie” du projet de loi ou encore la réforme de la haute fonction publique.

Les députés et les sénateurs aboutiront-ils à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme de la fonction publique prévue jeudi 4 juillet ? C’est en tout cas le souhait de l’ensemble des parties prenantes en ce début de négociations entre les chambres parlementaires.

“L’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est qu’elle soit conclusive”, affirme le député LREM Guillaume Gouffier-Cha, porte-parole du groupe majoritaire sur le texte. “Nous pouvons y arriver, c’est dans l’intérêt de tous”, ajoute-t-on dans la majorité. Même son de cloche du côté du Palais Luxembourg. “Nous espérons avoir démontré notre souhait d’aboutir en CMP”, a notamment souligné la sénatrice Catherine Di Folco (app. LR), corapporteure du texte au Sénat avec Loïc Hervé (UC).

Un souhait également partagé par le gouvernement et exprimé à l’issue de l’examen du projet de loi par le Sénat. “Je forme le vœu que le dialogue singulier qui va désormais s’ouvrir entre le Sénat et l’Assemblée nationale, d’abord avec les rapporteurs puis à l’occasion de la réunion de la CMP soit fructueux, a ainsi estimé, jeudi 27 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Nous y prendrons, au titre du gouvernement, toute la part que nous pourrons y prendre, en apportant notre regard, notre conseil, s’il est sollicité, bref, tout ce qui pourra faciliter le consensus ou un terrain d’entente.”

Les commissions administratives paritaires, point “difficile”

Si la volonté d’aboutir en CMP fait l’unanimité – car les parlementaires partagent en grande partie les objectifs de la réforme –, quelques points de divergence demeurent entre eux. Et non des moindres. Point le “plus difficile”, juge-t-on dans les couloirs du Sénat : le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). Lors de l’examen du projet de loi, les sénateurs ont en effet profondément réécrit la copie du gouvernement sur ce point, en rétablissant le rôle de la CAP en matière d’avancement et de promotion interne. Inscrite dans le texte initial, la suppression de cette compétence de la CAP est soutenue par les députés compte tenu notamment de la perfectibilité et du manque de transparence de ces instances.

“L’intervention de la CAP avant toute décision d’avancement ou de promotion permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents, le risque d’arbitraire est ainsi écarté”, ont pour leur part argumenté les rapporteurs du Sénat pour justifier de leur volonté de rétablir ce rôle des CAP.

Haute fonction publique, contractuels, déontologie, handicap…

D’autres sujets font également dissension entre les sénateurs et les députés. C’est le cas notamment de l’élargissement du recours aux contractuels dans la territoriale. Alors que les sénateurs sont favorables à une plus grande ouverture que celle prévue dans le projet de loi, les députés s’étaient opposés mi-mai à une telle optique.

Les discussions en CMP devraient par ailleurs porter sur le champ de l’habilitation accordée au gouvernement pour réformer la haute fonction publique (à la différence du gouvernement et des députés, les sénateurs refusent l’optique de la fusion d’écoles de service public) ou encore le volet “Déontologie” du projet de loi. Sur ce dernier point, les sénateurs souhaitent un plus grand contrôle du pantouflage que leurs collègues députés, mais aussi (à l’inverse de l’Assemblée nationale) que le gouvernement ne dispose pas du pouvoir de nomination de deux personnalités qualifiées au sein du collège issu de la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAVTP).

Par ailleurs, le Sénat compte faire “entendre sa voix” en CMP sur les mesures visant à “mieux intégrer” les agents en situation de handicap dans la fonction publique et à “garantir la pérennité financière” du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), explique le corapporteur du Sénat Loïc Hervé. Dans son viseur notamment, le nouveau modèle de financement du FIPHFP introduit dans le texte par le Sénat (malgré l’opposition du gouvernement), qui prévoit la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de bonus-malus pour les employeurs publics en matière d’emploi de personnes handicapées.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 01 JUILLET 2019 & BASTIEN SCORDIA

Les prochaines étapes de l’examen du projet de loi “Fonction publique”
En cas d’accord en CMP le 4 juillet, la lecture de ses conclusions interviendra à l’Assemblée nationale le 17 juillet, puis le 24 juillet au Sénat. En cas d’échec de la CMP, chacune des deux chambres parlementaires procédera à une nouvelle lecture du projet de loi, aux mêmes dates que celles prévues pour la lecture éventuelle des conclusions de la CMP. En cas de nouveau désaccord après cette nouvelle lecture, le dernier mot reviendra aux députés.

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