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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS

19 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Sébastien Lecornu : “Nous sommes prêts à ouvrir le débat sur la répartition des compétences”

Crise de vocation des maires, indemnités des élus, organisation intercommunale, décentralisation, différenciation, fiscalité locale, rôle des préfets… Dans un entretien à Acteurs publics, le ministre chargé des Collectivités territoriales revient sur les dossiers qui vont rythmer la sphère locale dans les prochains mois. Il explique notamment que le mouvement de décentralisation à venir sera “l’occasion de redonner des perspectives à la strate départementale”. 

Quel regard portez-vous aujourd’hui sur les relations entre les élus et le gouvernement, après les tensions qui ont pu exister au début du quinquennat ?
Je peux entendre qu’il ait pu y avoir des incompréhensions avec les associations d’élus. Il est également clair que quelques-uns, dans l’opposition, ont été tentés d’instrumentaliser ces associations d’élus comme un espace de résilience politique. Le grand débat a été un virage évident dans nos relations avec les élus locaux. Pendant les 96 heures d’échanges avec les maires, ces derniers ont pu découvrir un président de la République qui connaissait précisément leurs dossiers sans avoir été lui-même élu local. Et dans cet acte II du quinquennat, les territoires constituent une priorité à part entière. 

Que vous inspire le terme de “mousquetaires” utilisé par les présidents de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des maires de France et de Régions de France ?
Il faudrait d’abord nous expliquer au service de quel roi ils sont et quel cardinal ils combattent (sourire) ! Plus sérieusement, je pense qu’il faut dialoguer avec toutes les associations d’élus, les trois rassemblées au sein de territoires unis, comme les autres. 

En début de quinquennat, l’exécutif avait plutôt promis une certaine stabilité sur les questions liées aux collectivités. Pourquoi un tel changement de braquet ?
Avec le projet de loi “Engagement et Proximité”, que je porte avec Jacqueline Gourault [la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ndlr], c’est la première fois que l’on consacre un texte de cette ampleur au seul bloc communal. C’est une rupture culturelle avec les dernières années, où le message dominant était que les grands ensembles – les grandes régions, les grands cantons, les grandes intercommunalités… – pouvaient constituer systématiquement la solution d’avenir. Or nous nous rendons compte que cela ne correspond pas à notre identité politique française. Cela ne répond pas à l’attente chez nos concitoyens de davantage de proximité et d’enracinement. Initialement, nous n’envisagions d’apporter que quelques correctifs à la loi NOTRe [loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, ndlr] pour en gommer les irritants et garantir une certaine stabilité pour les élus. Mais lors du grand débat national, est apparu, chez les maires, et plus précisément chez les maires ruraux, un double sentiment de complexité face à la multiplication des normes et de dépossession, notamment dans leur relation à l’EPCI [l’intercommunalité, ndlr]. Les mesures que nous proposons sont une première réponse. Si, prises individuellement, elles ne sont pas toujours spectaculaires, le tout forme un système qui l’est davantage. 

Les mesures du projet de loi “Engagement et Proximité” permettront-elles réellement de répondre à la crise de vocation des maires ?
C’est un grand pas en avant, même si je n’aurai pas la prétention de dire que cela peut tout régler. Au-delà des élus, cette crise concerne toute la société : les réservistes dans les armées, les volontaires chez les pompiers, les bénévoles dans le monde associatif, ou encore dans le monde syndical. Mais sur un plan symbolique, le seul fait que le gouvernement, avec le Parlement, se saisisse de ces questions pour instaurer des libertés ou garanties nouvelles aux élus locaux afin de faciliter l’exercice de leurs mandats, c’est une façon concrète et pragmatique de renforcer la démocratie représentative.

Selon vous, les maires n’ont-ils pas été oubliés au cours des dernières années ?
C’est une réalité : l’exercice de la fonction de maire est sans doute plus difficile aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Il y a, tout d’abord, le poids des nombreuses normes à appliquer. Mais n’oublions pas que ces normes sont parfois le résultat d’attentes sociales et sociétales fortes de nos concitoyens, qui incitent le législateur à réglementer. Deuxièmement, il y a ce sentiment de dépossession provoqué notamment par la mise en place de “grands ensembles”, avec notamment les grandes régions et les très grandes intercommunalités. Enfin, il faut le dire sans démagogie aucune, les attentes de nos concitoyens vis-à-vis de nos élus sont plus consuméristes et exigeantes qu’avant. Il y a une nécessité de rétablir quelques vérités sur la réalité de l’engagement local et de valoriser ceux qui ont le courage de s’engager.

Que répondez-vous à ceux qui redoutent le coût que représentera la revalorisation des indemnités des élus communaux, à la charge des communes ?
En fusionnant les trois premières strates des indemnités des élus locaux, nous voulons donner la possibilité aux conseils municipaux de mieux rétribuer l’engagement des maires, notamment dans les communes rurales. Jusqu’à 3 500 habitants, ils pourront décider librement de la rémunération de leur maire entre 0 et 1 672 euros. C’est vrai, cette revalorisation se fera sur les budgets communaux, mais c’est avant tout une mesure de liberté. Défendre le bloc communal, cela revient aussi à lui donner plus de responsabilités. C’est d’ailleurs cohérent avec l’esprit de notre République décentralisatrice : on ne peut pas d’un côté demander plus de libertés locales et de l’autre, demander à ce que l’État fixe et finance lui-même les montants des rémunérations des élus. 

Certains craignent aussi que certaines dispositions du texte ne dénaturent l’intercommunalité…
Il faut revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité, notamment celui des lois Chevènement de 1999. L’intercommunalité est appréciée des Français et des maires quand elle joue son rôle d’outil intelligent de mutualisation pour mener des projets d’envergure à plusieurs. C’est vers cela que nous souhaitons aller dans le projet de loi “Engagement et Proximité”, en corrigeant les irritants de la loi NOTRe sur ce volet. Plus précisément, nous voulons remettre de la fluidité dans ces ensembles qui ont grossi. Je tiens à le réaffirmer : en aucun cas, ce projet de loi n’ira à l’encontre du fait intercommunal. Mais les intercommunalités doivent rester des établissements publics au service des communes. 

Qu’attendez-vous du débat parlementaire sur le projet de loi “Engagement et Proximité” ?
Les lois territoriales sont souvent des lois propices à de nombreux amendements, mais je crois qu’il y a, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, une volonté que la lecture du texte soit constructive pour adopter le texte avant la fin de l’année. L’objectif est d’avoir un dispositif dont les effets seront rapidement visibles et des mesures pleinement effectives dès le prochain mandat municipal. Les élus locaux ne comprendraient pas que l’on profite de ce texte pour passer un temps infini à parler, lors de la discussion parlementaire, de choses qui ne les concernent pas directement. Le projet de loi sur la décentralisation abordera les questions institutionnelles, par exemple les métropoles, qui ne sont pas l’objet du projet de loi “Engagement et Proximité”. 

Qu’en est-il, justement, de ce projet de loi dit 3D (décentralisation, différenciation et déconcentration) ? Le gouvernement souhaite-t-il aussi mettre de l’ordre dans la répartition des compétences entre les collectivités ?
D’abord, il faut clarifier “qui fait quoi” dans le millefeuille territorial. C’est une question de démocratie : chaque citoyen doit comprendre qui est responsable d’une compétence sur son territoire. Pour cela, il faut éviter les doublons entre l’État, la région, le département et le bloc communal. Nous sommes prêts à ouvrir le débat sur la répartition des compétences, sur la base du triptyque énoncé par le président de la République : compétence-responsabilité-financement. Cela entraînera donc une redéfinition certaine du rôle de l’État et un transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales. Ce travail sera aussi l’occasion de dire clairement que nous croyons plus que jamais à la strate départementale. C’est, selon moi, celle qui peut incarner la proximité attendue par nos concitoyens. Alors que, lors des précédents quinquennats, la peur de voir disparaître cette collectivité existait, aujourd’hui, ce mouvement de décentralisation à venir est l’occasion de redonner des perspectives à la strate départementale. 

Qu’en est-il de la différenciation ?
La ministre Jacqueline Gourault mènera une concertation dans toute la France sur la décentralisation et le gouvernement se montre très ouvert aux propositions des associations d’élus et des élus eux-mêmes. Mais nous le verrons, le désir des Bretons ne sera pas nécessairement le même que celui des Normands. C’est pourquoi nous souhaitons instituer un principe de différenciation. Nous avons commencé à le faire à périmètre constitutionnel constant, avec la collectivité d’Alsace, mais nous souhaitons aller plus loin, d’abord dans le cadre constitutionnel actuel, mais également à travers une révision constitutionnelle. 

Sur la réforme de la fiscalité locale et sur le mécanisme de compensation prévu, les départements s’inquiètent notamment de la perte de leur pouvoir de taux, mais aussi du fait que le remplacement envisagé de leur part de taxe foncière par une part de TVA risque de les conduire dans une impasse dès le prochain retournement de situation. Que leur répondez-vous ?
Il faut faire attention, lorsque l’on aborde cette réforme de la fiscalité locale, de ne pas se perdre dans les détails techniques. Rappelons d’abord que la suppression de la taxe d’habitation, portée par Gérald Darmanin et Olivier Dussopt [le ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre placé auprès de lui, ndlr], va bénéficier à tous nos concitoyens et à leur pouvoir d’achat. Tout responsable politique ou élu local doit pouvoir s’en réjouir. Ensuite, même si nous entendons les inquiétudes des associations d’élus, je veux rappeler aux maires, qui vont récupérer la perception de la taxe foncière, que nous ferons en sorte que tout soit compensé à l’euro près. Concernant les départements, une fraction de la TVA leur sera accordée. Il est logique qu’eux-mêmes faisant face à des dépenses sociales dynamiques, ils bénéficient de cette recette dynamique qu’est la TVA. Quoi qu’il en soit, le gouvernement veillera à ce que des mécanismes, comme des clauses de revoyure, soient mis en place en cas de secousse et d’impacts négatifs sur les recettes départementales. Une fois de plus, nous ne sommes pas là pour faire disparaître l’échelon départemental. Bien au contraire !

Le rôle des préfets doit-il être renforcé dans les territoires ?
De manière générale, je crois que l’État départemental doit être renforcé puisque, depuis un certain temps, on a eu tendance à dépeupler les préfectures et les sous-préfectures. Cela s’est souvent fait au bénéfice de l’État régional, mais parfois au prix d’un manque de proximité avec le terrain. L’échelle départementale doit donc retrouver toute sa place dans l’organisation de l’État. S’agissant de l’expérimentation du pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets, je suis favorable à sa reconduction. Ce dispositif permet de garantir une certaine forme d’égalité et d’équité territoriale avec un corps préfectoral qui pourra adapter localement, avec discernement, ses décisions. Cela permet de s’assurer que les directives nationales qui sont données sont les plus adaptées aux réalités locales. 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 3 OCTOBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

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