DÉTACHEMENT

25 Janvier 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif : le projet de décret sur le détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation

Conditions d’emploi, modalités de renouvellement du contrat et de rémunération, fin du détachement… Un projet de décret du gouvernement qu’Acteurs publics s’est procuré définit les conditions du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Un texte pris en application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier.

C’est un texte d’importance qui sera à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier prochain. À cette occasion, sera en effet examiné un projet de décret relatif au détachement d’office des fonctionnaires en cas de transfert d’une activité publique au privé.

Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [voir le document ci-dessous], est pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. “Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil”, stipule ainsi cet article.

Décision de l’administration

Dans le détail, le projet de décret définit ainsi “les modalités selon lesquelles le détachement d’office sur un contrat à durée indéterminée est mis en œuvre pour les fonctionnaires au sein des trois versants de la fonction publique”, indique le rapport de présentation du gouvernement.

Il intègre en ce sens cette nouvelle possibilité de détachement au sein de textes réglementaires régissant chaque versant et indique notamment que le détachement des fonctionnaires est prononcé par l’autorité dont il dépend.

Son administration devra informer le fonctionnaire concerné, “au moins trois mois avant la date de son détachement”, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de sa rémunération. “Avant la date de détachement, l’administration communique à l’agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée que l’organisme d’accueil lui propose”, ajoute le projet de décret.

Modalités de renouvellement du contrat

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d’accueil, le fonctionnaire devra être informé du renouvellement de son détachement par son administration d’origine “au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat précité”. L’organisme d’accueil est alors tenu de “maintenir les clauses substantielles du contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché, notamment celles relatives à la rémunération”.

En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d’accueil, les règles sont les mêmes avec l’obligation pour le nouvel organisme d’accueil d’établir un nouveau contrat reprenant les clauses substantielles du précédent contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché et celles relatives à la rémunération notamment.

Précisions sur les rémunérations

Le texte apporte aussi de nombreuses précisions sur la rémunération du fonctionnaire détaché, qui “est maintenue”, souligne le gouvernement. Pour rappel, la loi du 6 août disposait que le contrat de travail du fonctionnaire détaché devait comprendre “une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial”.

Le projet de décret prévoit ainsi que le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute “la plus élevée” résultant “soit de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l’administration”, “soit de la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil qu’il percevrait au titre de la convention collective applicable”.

Quid de la fin du détachement ?

S’agissant de la fin du détachement du fonctionnaire, le projet de décret indique que celui-ci prend fin, soit pour occuper un emploi vacant au sein d’une administration, soit du fait de sa radiation des cadres, intervenue à sa demande, soit du fait de son licenciement par l’organisme d’accueil, entraînant sa réintégration dans son corps d’origine.

“En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine”, explique le gouvernement.

ACTEURS PUBLICS ; ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 15 JANVIER 2020 & BASTIEN SCORDIA

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