Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SYSTÈME DES RETRAITES

23 Janvier 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Olivier Dussopt : “Beaucoup d’agents publics seront gagnants avec le nouveau système de retraite”

 

Structuration des carrières, prise en compte des primes, extinction des catégories actives, ouverture du compte professionnel de prévention et de la retraite progressive : le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, revient pour Acteurs publics sur les multiples conséquences de la réforme des retraites pour la fonction publique. Le gouvernement “souhaite un large consensus” sur les sujets de la pénibilité et de la gestion des fins de carrière, explique-t-il alors que la concertation sur le sujet vient d’être lancée. 

Plusieurs organisations syndicales de la fonction publique restent opposées à la réforme des retraites. Elles considèrent notamment que les agents publics seront perdants dans le nouveau système prévu. Que leur répondez-vous ? 
Le régime universel que nous proposons est un système par répartition qui va permettre davantage de solidarité que le système actuel. Ce régime universel sera plus favorable aux polypensionnés, aux femmes, aux personnes en situation de précarité ou encore aux salariés aux carrières dites hachées. En ce qui concerne la fonction publique, beaucoup d’agents publics seront gagnants avec le nouveau système proposé. Nous allons enfin, et pour la première fois, intégrer les primes des agents dans le calcul des pensions. C’est une revendication ancienne qui est devenue d’autant plus importante aujourd’hui que la part des primes dans la rémunération des agents publics est de 23 % en moyenne actuellement. Il est donc nécessaire de souligner les aspects positifs de la réforme et nous allons répondre aux inquiétudes que peuvent exprimer certains agents qui, par la particularité de leurs emplois notamment, craignent d’être impactés négativement. 

Comment le gouvernement compte-t-il répondre à ces inquiétudes ? 
Le Premier ministre m’a demandé de conduire des concertations avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics sur le sujet de la pénibilité et de la gestion des fins de carrière dans la fonction publique. La concertation a débuté mercredi 8 janvier. Je reçois désormais en réunions bilatérales l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs publics. L’objectif est que nous puissions, d’ici tout début février, valider et acter un certain nombre de points, d’avancées ou de compromis. Nous verrons quelle forme cela prendra, mais le gouvernement souhaite un large consensus sur ces sujets, d’où notre ouverture aux propositions des partenaires sociaux.

S’agissant de la pénibilité, le gouvernement a annoncé que le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires. Combien d’agents publics ont-ils vocation à en bénéficier ? 
Nous partons de quasiment rien, dans la fonction publique, sur la pénibilité. L’ouverture annoncée du compte professionnel de prévention (C2P) aux fonctionnaires constitue donc une véritable avancée. Elle va bien entendu bénéficier à certains agents sortant de catégories dites actives, par exemple au sein du secteur hospitalier. Cela peut être vu comme une forme de compensation face à l’extinction progressive de ces catégories actives. Mais ce dispositif va aussi bénéficier à des agents exerçant des fonctions pénibles mais qui ne sont actuellement pas en service actif et travaillent jusqu’à 62 ans. La logique est donc de tenir compte de la pénibilité non pas en fonction du corps ou du cadre d’emploi auquel l’agent appartient, mais véritablement en fonction des missions que celui-ci exerce. Nous avons là une vraie opportunité de convergence avec le secteur privé, qui bénéficie déjà de ce dispositif. Les estimations sont en cours, mais plusieurs centaines de milliers d’agents publics devraient pouvoir bénéficier de ce C2P. 

Sur quoi la négociation sur la pénibilité portera-t-elle précisément ?
Notre démarche ne consiste pas à arrêter une liste de corps ou de cadres d’emplois qui, par définition, seraient pénibles, mais bien d’appliquer au secteur public les 6 critères de pénibilité qui existent dans le secteur privé, avec la possibilité de les aménager et de les améliorer. Nous y sommes ouverts, par exemple, sur le travail de nuit.

S’agissant de l’examen de ces critères, la convergence avec le secteur privé sera par ailleurs favorable au secteur public, puisque les modalités de calcul permettant de dire qu’un agent travaille de nuit y sont plus sévères que dans le privé. 

Plusieurs organisations syndicales estiment néanmoins que le compte n’y est toujours pas et réclament le rétablissement des 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques)…
Nous avons un objectif à atteindre : l’opérationnalité du dispositif. Cela a amené le gouvernement à retirer, en 2017, 4 des 10 critères de pénibilité en raison de l’extrême complexité de leur appréciation quotidienne, qui faisait qu’ils n’ont presque jamais été appliqués. Ce qui pouvait sembler kafkaïen et difficile à mettre en œuvre dans le secteur privé le serait tout autant dans le public. 

Mi-décembre, le Premier ministre a indiqué que l’ouverture de la retraite progressive à la fonction publique concernerait notamment les enseignants et les personnels hospitaliers. D’autres agents pourraient-ils aussi bénéficier de ce dispositif ?
Nous pouvons l’imaginer afin de faciliter l’aménagement des fins de carrière des agents, en particulier pour les agents qui sont sur des postes à usure professionnelle. Nous sommes attentifs aux propositions des organisations syndicales et des employeurs publics. Plusieurs représentants du personnel ont déjà dit leur souhait de voir les agents de catégorie C, notamment dans les collectivités, bénéficier de ce système. De la même manière que lors de la préparation de la réforme de la fonction publique que j’ai portée, les employeurs publics seront associés à la définition des emplois et des métiers éligibles à cette retraite progressive. 

La mise en place du nouveau système pose également des questions en matière de transition et de garantie des droits…
Il y a deux réflexions à avoir sur ce sujet. Tout d’abord, le nouveau système sera plus favorable lorsque nous aurons réglé la situation des agents qui ont aujourd’hui un faible niveau de primes.

Cela renvoie principalement à la question des enseignants, pour lesquels les discussions sont ouvertes. Pour les autres agents publics, la prise en compte des primes compensera très largement la modification des modalités de calcul de la pension et le passage à un système par points. La deuxième réflexion à avoir concerne la garantie des droits acquis jusqu’à la mise en œuvre du nouveau système. Nous en avons pris l’engagement. Il faut les mettre en œuvre et nous serons attentifs aux observations des partenaires sociaux.

Quelles sont les pistes prévues dans cette perspective ? 
Pour le calcul des droits acquis au moment du changement de système, il était proposé, dans le rapport de Jean-Paul Delevoye [l’ancien haut-commissaire aux Retraites, ndlr], de prendre en compte non pas le niveau de rémunération de l’agent au moment du passage mais le niveau de rémunération quelques mois ou quelques années après. C’est-à-dire avec quelques échelons de plus, de manière à avoir une véritable compensation en termes de projection. Certaines organisations syndicales considèrent qu’il faudrait aller encore plus loin en termes de délais pris en compte ou renvoient à des discussions ayant eu lieu lors de la préparation du protocole PPCR [sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, ndlr], notamment sur la garantie de carrière sur au moins deux grades. Nous devons discuter du point de carrière ou de l’étape de carrière qui doit être retenu et savoir si cela peut s’appliquer à tous les ministères et à tous les versants de la fonction publique.   

La fin de la règle de calcul sur les six derniers mois remettrait en cause, selon des organisations syndicales, le principe de fonction publique de carrière. Qu’en dites-vous ? 
Il n’y a aucune remise en cause de la fonction publique de carrière. Celle-ci est établie sur la base d’un recrutement par concours qui est maintenu et en voie d’amélioration – il existera toujours des corps et cadres d’emploi – mais aussi sur des grilles de rémunération et d’avancement d’échelons au titre de l’ancienneté ou de la promotion. 

 

 

 

 

La structuration des carrières des fonctionnaires est néanmoins profondément questionnée par la prise en compte prévue de l’ensemble de leur carrière pour le calcul de la retraite. Les parcours professionnels et les rémunérations sont en effet aujourd’hui orientés vers la fin de la carrière… 
Sans remettre en cause le principe même de carrière, il est utile d’avoir une réflexion sur les grilles de rémunération et leur structure, qui plus est dans un système où l’on va intégrer les primes dans l’assiette de cotisation. La différence entre les parts indemnitaire et indiciaire va devenir de plus en plus difficile à plaider, surtout dans un système où, à nos yeux, la part indemnitaire ne tient pas encore suffisamment compte de la reconnaissance de l’engagement ou des spécificités des tâches exercées. Ce sujet de la reconnaissance de l’engagement avait été évoqué lors de la concertation sur la loi “Fonction publique”. Il nous faut désormais rouvrir les discussions à ce propos. 

 

Faut-il un plan de revalorisation générale ? 
Je ne le crois pas. Que l’on réfléchisse au maintien du pouvoir d’achat des agents publics et à sa progression, mais aussi à la structure des rémunérations et à son rythme d’évolution tout au long de la carrière, est une évidence. Pendant trop longtemps, les débuts et fins de carrière ont été favorisés par des mesures catégorielles, d’une part pour accroître l’attractivité de certains métiers et d’autre part pour augmenter le niveau de la pension calculée lors du départ en retraite. Je l’ai déjà dit, je ne crois pas aux mesures de revalorisation générale qui se traduiraient par des augmentations de points ou du nombre de points par indice et par échelon. Il faut au contraire réfléchir à l’évolution des rémunérations en lien avec la carrière professionnelle. 

 

Plusieurs professions ont déjà obtenu des aménagements : les enseignants, pour lesquels le gouvernement a promis des revalorisations salariales, ou les policiers, qui ont vu confirmer leur droit à des départs anticipés. Ces concessions ne risquent-elles pas de susciter des tensions dans la fonction publique et d’y faire des envieux ?
La création du système universel n’empêche pas de prendre en compte les spécificités de certains métiers. C’est le cas par exemple des policiers qui, exposés à des risques, doivent pouvoir continuer à bénéficier de la possibilité de partir plus tôt à la retraite. Les craintes évoquées de tensions ou de jalousies internes à la fonction publique ne sont pas nouvelles. Elles existent déjà pour mille motifs, ne serait-ce qu’en raison du niveau des régimes indemnitaires pratiqués entre les différents ministères et entre les collectivités ou lorsque les avantages sont définis uniquement par l’appartenance à un corps ou un cadre d’emploi. Je ne crois donc pas que la prise en compte prévue de la spécificité de certains métiers vienne ajouter de nouvelles tensions. 
Où en est-on de l’application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique ?
Le calendrier de mise en œuvre de la loi sera tenu. Nous avons déjà publié un certain nombre de décrets et, parmi les plus importants, ceux portant sur la rupture conventionnelle, sur l’accompagnement des agents concernés par des opérations de restructuration de services, sur l’élargissement des possibilités de recours aux contractuels ou encore sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je présiderai un nouveau Conseil commun de la fonction publique fin janvier, qui examinera les textes relatifs, entre autres, au handicap, au congé parental, au détachement d’office et au télétravail, mais aussi aux autorisations spéciales d’absence. D’ici le mois de février, tous les textes – pour les mesures applicables au 1er janvier 2020 – seront ainsi publiés. Nous préparerons, dans le courant de l’année, les textes relatifs aux mesures applicables en 2021, notamment la mise en place d’une prime de précarité pour les contrats courts. 
Il y a aussi de nombreuses ordonnances à prendre…
Le calendrier n’est pas encore arrêté, mais nous tiendrons les délais prévus par le législateur concernant la publication des ordonnances. Plusieurs d’entre elles font actuellement l’objet de travaux préparatoires. C’est le cas notamment de celle sur la médecine de prévention et l’amélioration de l’accompagnement médico-social des agents, en lien avec la préparation du plan “Santé au travail” dans la fonction publique que m’a confiée le Premier ministre et dont les axes structurants seront définis d’ici le mois de mars. La réflexion se poursuit également sur les questions relatives à la négociation collective, pour lesquelles des personnalités qualifiées ont été missionnées. Enfin, s’agissant de la haute fonction publique, les propositions de la mission Thiriez devraient être remises au gouvernement dans les prochaines semaines. 
Une ordonnance est aussi prévue afin de redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels pour favoriser notamment la couverture des agents. Une concertation était prévue sur le sujet. Où en est-elle ? 
Nous devons désormais reprendre les travaux sur ce dossier. Compte tenu de l’enjeu budgétaire sur ce sujet, nous avons le devoir d’associer étroitement les partenaires sociaux, et en particulier les employeurs territoriaux et hospitaliers. Dans tous les cas, le gouvernement sera favorable aux outils qui permettront à tous les agents d’avoir accès à des dispositifs de protection en termes de complémentaire santé et de prévoyance. 
Quel est l’état d’avancement de la préfiguration de l’Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’État ? 
Il est prématuré de donner une date sur l’opérationnalité de cette agence, mais les choses avancent bien. La préfiguratrice, Bénédicte Le Deley [missionnée en juillet dernier, ndlr], peut déjà s’appuyer sur des textes réglementaires publiés en 2019 relatifs aux dispositifs de reconversion des agents publics. Je pense notamment aux arrêtés sur les dispositifs indemnitaires, tels que celui sur le doublement de la prime de restructuration de service, ou encore le décret publié au mois de décembre en application de la loi “Fonction publique” relatif aux dispositifs destinés à accompagner les personnels de l’État concernés par la restructuration de leurs services (congé de transition professionnelle, priorités de formation…).

La préfiguratrice de l’agence doit nous faire, d’ici quelques semaines, des propositions sur la structuration de l’agence, le champ défini de ses missions et l’organisation proposée, pour répondre à la fois aux besoins des agents et des services. 
 

acteurs publics : article publie le mardi 14 janvier 2020 & bASTIEN SCORDIA

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article