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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ACCESSIBILITÉ

20 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vers un service public numérique plus accessible pour les personnes handicapées ?

 

Saisi par les secrétaires d’État en charge du numérique et du handicap, le Conseil national du numérique a remis, le 5 février, ses recommandations pour que la dématérialisation du service public ne s’accompagne pas de complexifications pour les personnes handicapées. Des mesures devraient être annoncées le 11 février, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, qui s’était tenue pour la dernière fois en 2016.

La précédente pique a-t-elle fait mouche ? À l’origine d’un blâme à l’endroit du gouvernement concernant ses efforts en matière d’accessibilité de ses services numériques pour tous en mai 2019, le Conseil national du numérique (CNNum) a été saisi par le secrétaire d’État en charge du Numérique, Cédric O, et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, pour réfléchir aux moyens d’améliorer l’expérience des utilisateurs avec le service public en ligne.

“En France, on estime à 20 % environ la proportion de personnes ne pouvant pas utiliser les outils et services numériques du fait de leur handicap. Derrière ce chiffre se cache une variété de situations qui demeurent encore largement méconnues. Les handicaps moteurs, sensoriels ou mentaux, temporaires ou permanents, impliquent en effet de multiples difficultés d’accessibilité au numérique auxquelles il s’agit de remédier”, expose le secrétaire d’État dans la lettre qu’il a envoyée à la présidente du Conseil, Salwa Toko, pour la charger d’étudier “différents scénarios d’amélioration du cadre existant”, en particulier s’agissant de l’accès aux services publics, aux plates-formes de diffusion de l’audiovisuel public, d’accès aux manuels scolaires numériques et aux moyens de sensibiliser les administrations de l’État à la culture de l’accessibilité. 

Une mission confiée au Conseil, avec en ligne de mire la Conférence nationale du handicap (CNH), qui doit se tenir le 11 février prochain, après avoir été repoussée à plusieurs reprises. Pour ce faire, le groupe de travail piloté par Jérémie Boroy, membre du CNNum, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et par ailleurs lui-même touché par une déficience auditive, s’est appuyé sur les recherches scientifiques existantes et sur différentes auditions d’experts. Des entretiens avec des agents publics en situation de handicap ont en prime été conduits pour mieux coller à la réalité pratique.

50 recommandations

“Une obligation légale vis-à-vis des citoyens ; Un levier stratégique pour les acteurs”. Le sous-titre du rapport, lui-même long d’une centaine de pages, résume bien son propos. Il préconise une série d’actions pour mettre en œuvre les obligations légales émanant de la loi “Handicap” de 2005, et donc souvent synonymes de contraintes supplémentaires, en même temps qu’une perspective plus axée “innovation”, et plus en accord avec la stratégie gouvernementale de soutien à l’innovation et à l’entrepreneuriat.

À ce titre, par exemple, le rapport préconise de financer la recherche en matière d’intelligence artificielle pour le développement d’outils de captation et de retranscription de la voix, notamment pour le sous-titrage automatique de vidéos, comme s’y essaie, sans trop de succès, une plate-forme comme YouTube. Une manière d’apporter des solutions concrètes tout en stimulant la recherche et l’économie. 

“S’agissant de l’accès aux services publics numériques, l’accessibilité numérique desdits services demeure l’exception et non la norme. Dans un contexte de dématérialisation de l’administration, les conséquences sont considérables pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap”, préviennent en introduction les auteurs du rapport. Le CNNum préconise ainsi de mettre en place une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique pour “rationaliser le pilotage” de cette politique. Une délégation qui serait en mesure d’assurer la mise en œuvre des obligations légales en la matière, grâce à un pouvoir de sanction.

Le Conseil souhaite par ailleurs renforcer les droits des usagers, en mettant en ligne une plate-forme de signalement auprès de cette-même délégation ministérielle afin de prendre les plaintes des usagers. La nomination d’un délégué à l’accessibilité numérique pourrait enfin contribuer à responsabiliser les administrations sur ce sujet afin qu’il soit pleinement intégré dès la conception d’un nouveau service.

Pour rappel, les administrations françaises, et désormais les plus grandes entreprises, sont toutes tenues de respecter les principes du “Référentiel général d’accessibilité en ligne”, que la direction interministérielle du numérique a récemment remis à jour. Ce référentiel détaille toute une série de règles techniques, sémantiques, organisationnelles et ergonomiques pour rendre un site Web ou une application mobile accessible par tous : possibilité de modifier la taille des polices et les couleurs des textes, personnalisation de l’affichage, fonctionnalités de commande et de lecture vocale…

Pour ce qui est de l’accessibilité des contenus audiovisuels et pédagogiques, le Conseil veut d’abord confier à la future autorité de régulation des contenus audiovisuels et numériques, l’Arcom – qui naîtra de la fusion entre la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – la responsabilité de la régulation de l’accessibilité des services de télévision et médias audiovisuels. Il propose également de redoubler d’efforts pour améliorer l’accessibilité des ressources pédagogiques en ligne à travers la création d’une agence dédiée qui élaborera un référentiel qu’elle s’efforcera de faire respecter. 

Premier avis critique

Les travaux du CNNum rendus publics hier ne sont pas les premiers. L’institution, qui s’est donné pour mot d’ordre “l’inclusion numérique” à sa formation, en mai 2018, s’est tout de suite emparée du sujet. Elle avait d’ailleurs publié, dès mai 2019, un premier avis très critique en réaction à un projet de décret du gouvernement et avait “vivement” appelé le gouvernement “à intensifier ses efforts en matière d’accessibilité de tous les services numériques essentiels à la vie des personnes en situation de handicap afin qu’il ne soit pas le moteur de l’accentuation d’inégalités”.

Dans le texte, le Conseil dénonçait l’écriture du décret d’application de certaines dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Selon les experts du numérique, la notion de “charge disproportionnée” introduite par cette loi offre en effet une échappatoire pour les organismes cherchant à se soustraire à leurs obligations légales de mise en conformité avec les règles clés de l’accessibilité : lorsque cette mise en conformité fait peser une “charge disproportionnée” sur l’organisme, celui-ci peut déroger à ses obligations.

Pour l’heure, aucune mesure n’a été annoncée pour transposer les recommandations du CNNum. Le gouvernement réserve ses annonces pour la Conférence nationale du handicap, le 11 février. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 6 février 2020 & EMILE MARZOLF

 

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