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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DÉCENTRALISATION

21 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les pistes du gouvernement pour le nouvel acte de décentralisation

Dans une circulaire datée du 15 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, donne des consignes aux préfets à propos de la concertation territorialisée sur le projet de loi “3D” (décentralisation, différenciation et déconcentration). Des “fiches de cadrage”, en annexe, “posent des questions ouvertes sur la meilleure manière de faire évoluer les équilibres actuels” entre l’État et les collectivités. 

Une to do list pour préparer le nouvel acte de décentralisation. C’est en quelque sorte le sens de la circulaire que vient d’adresser le Premier ministre, Édouard Philippe, aux préfets, circulaire où il précise les “principes directeurs” de la concertation territorialisée sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Lancée en début d’année, cette concertation vise à alimenter le projet de loi dit 3D (Décentralisation, Différenciation et Déconcentration), dont le dépôt au Parlement est prévu pour l’été prochain. 

 

Pour aider les préfets dans l’animation de cette concertation, la circulaire d’Édouard Philippe – datée du 15 janvier – “propose une grille de lecture sur l’organisation des compétences” et les invite à interroger leurs interlocuteurs sur les thématiques “prioritaires” identifiées par le Président Emmanuel Macron au lendemain du grand débat national (transition écologique, transports et logement), mais aussi sur d’autres domaines (emploi, sport, culture…). 

“Au-delà de la question des transferts de compétences, vous veillerez lors de la concertation locale à interroger tout particulièrement l’ensemble des acteurs sur les modalités d’exercice des compétences (délégation de compétences, dévolution du pouvoir réglementaire, dérogations et expérimentations, contractualisation”, souligne le Premier ministre dans cette circulaire mise en ligne par la Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement de la CGT [télécharger la circulaire en fin d’article]. Le locataire de Matignon y précise que les synthèses des consultations territoriales devront être adressées au gouvernement pour la fin du mois d’avril. 

 

Questions ouvertes 

En annexe de la circulaire, sont aussi jointes des “fiches de cadrage” réunissant des données “objectives”, faisant “le point sur la situation actuelle”, apportant des “éléments de diagnostic des difficultés identifiées” et posant des “questions ouvertes sur la meilleure manière de faire évoluer, le cas échéant, les équilibres actuels” entre l’État et les collectivités. 

Ces fiches “ont vocation à nourrir les échanges que vous avez avec les collectivités concernées, sans pour autant être diffusées en tant que telles”, indique Édouard Philippe aux préfets. Le contenu de ces fiches de cadrage donne néanmoins de précieuses indications sur les intentions du gouvernement pour le nouvel acte de décentralisation et l’évolution de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités. Sélection des questions ouvertes posées par le gouvernement. 
-    Sur les aides à la pierre. “Faut-il différencier le traitement des aides à la pierre pour le parc social de celles du parc privé ? Peut-on imaginer le passage à un véritable transfert de compétence, et non d’une simple convention de délégation ? Selon quelles modalités peut-on envisager cette décentralisation, notamment financière mais aussi du point de vue de l’atteinte globale d’objectifs de solidarité ? À défaut d’envisager une décentralisation généralisée, qui n’est pas forcément souhaitée par toutes les collectivités, et alors que les délégations qui forment la référence historique ne forment pas un ensemble homogène, certaines d’entre elles seront-elles intéressées par une approche dans un cadre différencié, afin de servir des stratégies territoriales spécifiques en la matière ?” 

-    Sur l’éducation nationale et la santé en milieu scolaire. “Une décentralisation vers les départements de la médecine scolaire permettrait-elle d’accroître sa performance grâce à un pilotage départemental ? Selon quelles modalités ? Le transfert des bilans de santé permettrait-il la constitution d’un bloc de compétence « médecine préventive » cohérent au profit des départements ? Sinon, quelles autres actions de prévention individuelle et collective pourraient être décentralisées pour parachever cet ensemble ? Dans quelles conditions la départementalisation de la médecine scolaire pourra-t-elle se faire dans le respect de l’équité territoriale ? Une contractualisation État-départements sur des objectifs de résultat est-elle envisageable ?” 

 

-    Sur le sport. “S’il semble a priori exclu de transférer aux collectivités le pouvoir réglementaire lié à la sécurité et la protection des usagers, prérogative régalienne de l’État, dans quelle mesure certaines dispositions du code des sports pourraient être exercées par les collectivités territoriales, qui disposeraient à ce titre d’un élargissement de leur pouvoir réglementaire ? A minima, comment réduire le poids des normes relatives au sport pesant sur les collectivités territoriales ?”

 

-    Sur le réseau routier national. “Jusqu’où aller dans la décentralisation du réseau routier national : se limiter au réseau routier répondant à des problématiques d’aménagement du territoire ou inclure dans le processus l’ensemble du réseau non concédé ? Dans quelle mesure peut-on envisager un transfert « à la carte » de sections du réseau non concédé, en fonction des demandes des collectivités ? Quels sont les territoires qui appelleront une organisation spécifique (le réseau francilien par exemple) ? Comment la matérialiser, via une expérimentation, une différenciation à droit constant ? Quelles seront les prérogatives de l’État à préserver dans ce domaine afin de lui permettre d’assurer les fonctions de transit national et international, la gestion des événements exceptionnels, le contrôle des grands ouvrages et itinéraires de transit, la sécurité routière et la gestion des crises ?”

-    Sur les voies navigables et les ports fluviaux. “Un transfert de propriété étant réalisable « à droit constant », des collectivités sont-elles volontaires pour engager une décentralisation du domaine public fluvial et des ports fluviaux ? Quel échelon de collectivité privilégier (régional pour favoriser des logiques d’itinéraires, départemental pour favoriser la proximité, quelle collectivité pour les lacs...) ? En cas de transfert, les collectivités doivent-elles conserver la triple mission de gestion de la circulation, de gestion hydraulique et d’aménagement du territoire ?”

-    Sur le réseau ferré national et les trains d’équilibre du territoire. “Il est envisageable de transférer la gestion d’une partie du réseau ferré national avec les moyens humains et techniques correspondants. Dans une optique de décentralisation, quelle pourrait être l’étendue du réseau ferré national transféré ? Dans quelles conditions les régions seraient prêtes à gérer les 4 000 km de lignes les moins circulées ? Comment traiter les enjeux financiers ?” 

-    Sur la chaleur renouvelable et l’économie circulaire. “Si les missions d’expertise remplies par l’Ademe n’ont pas vocation à être décentralisées, il apparaît que la région pourrait disposer de leviers accrus au regard de sa responsabilité de chef de file en matière de développement durable et d’énergie, et alors même qu’elle apporte son concours à certains projets. Faut-il davantage associer les collectivités territoriales, en particulier les régions, à la gouvernance locale de l’Ademe ? Faut-il contractualiser avec les régions des objectifs dans ce domaine, dont l’atteinte serait soutenue notamment par les crédits budgétaires de l’Ademe délégués aux régions ?” 

-    Sur la culture. “Sur le modèle de la Bretagne, d’autres régions seraient-elles volontaires pour se voir déléguer la gestion des aides dans le secteur des industries culturelles ? Comment renforcer la territorialisation des politiques culturelles et mieux répondre aux attentes d’accompagnement de proximité, d’assouplissement et de différenciation dans la mise en œuvre des dispositifs d’intervention ? Sans remettre en cause les compétences de chaque nature de collectivité, sur certains dossiers pour lesquels différents types de collectivités sont associées avec l’État, est-il souhaitable de confier un pilotage par l’une d’entre elles dans une logique de chef-de-filât ? Est-il envisageable de modifier la gouvernance des fonds régionaux d’art contemporain (Frac) pour mieux intégrer le rôle des collectivités et en particulier des régions ? Comment inscrire les dispositifs contractuels mis en place par le ministère de la Culture dans des pactes et contrats territoriaux au service d’une stratégie de développement territorial ? Comment formaliser dans les conventions la nécessaire solidarité territoriale et la prise en compte des priorités ministérielles ? Comment répondre aux objectifs d’accompagnement de proximité, d’assouplissement et de différenciation dans la mise en œuvre des dispositifs par le biais de la contractualisation ?” 

-    Sur le zonage des politiques fiscales du logement. “Les collectivités sont-elles volontaires, dans un esprit comparable au « Pinel breton », pour assumer la définition du zonage des politiques fiscales sous contrainte budgétaire ? Quel niveau de collectivités privilégier pour participer à la définition du zonage, dans un objectif de lisibilité et de performance (régions, intercommunalités, métropoles) ? Le cas échéant, est-il envisageable d’associer différents niveaux de collectivités ? À défaut d’envisager une décentralisation généralisée, certaines collectivités seront-elles intéressées par une décentralisation dans un cadre différencié ?” 

-    Sur la transition écologique et la biodiversité. “Peut-on envisager des transferts des services déconcentrés vers les régions sur le champ de la gestion des sites Natura 2000 terrestres ? Peut-on envisager une décentralisation de la labellisation des parcs naturels régionaux (PNR) ? Peut-on envisager de donner à la région une place renforcée dans l’animation du comité régional de la biodiversité (CRB) ? Peut-on confier aux acteurs territoriaux la définition et l’inscription de « sites d’intérêt local », en complément de la labellisation opérée par l’État ?” 

 

acteurs publics : article publie le lundi 03 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

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