DÉONTOLOGIE

22 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d’État pose des limites à la liberté d’expression des représentants du personnel de la fonction publique

Dans une décision du 27 janvier, le Conseil d’État juge que des propos ou un comportement agressifs de la part d’un agent représentant du personnel peuvent justifier une sanction disciplinaire. En l’occurrence, une exclusion temporaire de fonctions dans l’affaire jugée.

La liberté d’expression des représentants syndicaux de la fonction publique n’est pas sans limites. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision datée du 27 janvier, où il juge que des propos ou un comportement agressifs de la part d’un agent représentant du personnel peuvent justifier une sanction disciplinaire.

“Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques, explique le Palais-Royal dans sa décision. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.”

Exclusion temporaire de fonctions en jugement

L’affaire jugée par le Conseil d’État portait sur un pourvoi formulé par une adjointe administrative employée par la commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise), représentante au comité technique, ayant fait l’objet en 2015 d’une exclusion temporaire de fonctions de deux jours.

Celle-ci avait demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision prise par le maire de sa commune. Une demande rejetée par un jugement d’octobre 2016. Par un arrêt d’octobre de 2018, la cour administrative d’appel de Versailles avait ensuite rejeté son appel. Un arrêt contre lequel elle s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Comportement et propos “irrespectueux et agressifs”

La cour avait notamment relevé que, au cours d’une réunion du comité technique de Beaumont-sur-Oise, l’adjointe administrative “avait eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs” à l’égard de la directrice générale des services, présente en qualité d’experte.

Selon le jugement du tribunal administratif, consulté par Acteurs publics, il ressort précisément du compte-rendu du comité technique que, dès l’ouverture de la séance, la représentante du personnel a “adopté une attitude d’opposition de principe à la présence de la directrice générale des services, s’exprimant de manière véhémente, par une agressivité ad hominem”. Une “attitude désobligeante et irrespectueuse” également dénoncée par un autre représentant du personnel, appartenant au même syndicat que l’intéressée.

“L’ensemble des témoignages des participants à cette réunion sont unanimes à considérer que les débats ont été sérieusement perturbés par le comportement agressif de Mme X, lequel a finalement incité la directrice générale des services à quitter la séance à la suite d’une ultime admonestation de la part de l’intéressée”, précise le jugement.

Manquement au devoir de réserve

Son attitude, poursuivait le tribunal administratif dans son jugement de 2016, “a excédé, par son caractère outrancier et en l’absence de tout lien avec la défense des intérêts professionnels, les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l’égard des autorités publiques”. Et de juger que le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire en raison du manquement à ce devoir de réserve.

Une appréciation confirmée par le Conseil d’État, qui estime que la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit, “en jugeant que ces propos et ce comportement étaient susceptibles de justifier, même s’ils étaient le fait d’une représentante du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat et alors même qu’ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire”. D’où le rejet du pourvoi de l’adjointe administrative.

Acteurs publics : Article publié le Mardi 04 Février 2020 & Bastien SCORDIA