RUPTURE CONVENTIONNELLE

24 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le modèle de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique suscite l’impatience

Prévu par le décret de décembre dernier sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées vigueur au 1er janvier, l’arrêté du gouvernement fixant le modèle de convention de rupture est en attente de publication. Il sera publié “dans les tous prochains jours”, indique-t-on à Bercy en précisant que ce texte fixera un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”.

C’est un texte qui est particulièrement attendu par les représentants du personnel, les responsables des ressources humaines et les praticiens du secteur public. Comme le prévoit le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, la convention de rupture conventionnelle “est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique”. Or ce texte n’est pas encore publié, alors que les dispositions du décret sont elles-mêmes entrées en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

Pour rappel, cette convention doit notamment fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l’agent contractuel concerné.

Cette absence d’arrêté inquiète notamment le député RN Bruno Bilde, qui a posé une question écrite au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, mardi 4 févier.

“Alors que des rendez-vous ont déjà pu avoir lieu entre des employeurs publics et des agents publics et ont parfois pu aboutir à des accords conventionnels de rupture”, l’absence d’arrêté fixant le modèle de convention “laisse planer un risque juridique sur les ruptures conventionnelles qui ont déjà pu être signées”, indique le député dans cette question.

Enjeux financiers

En plus d’interroger l’exécutif sur la date de publication prévue pour l’arrêté ministériel, le parlementaire demande aussi au gouvernement “de lui confirmer que les conventions d’ores et déjà signées et transmises au contrôle de légalité ne souffriront pas de déférés préfectoraux eu égard à ce problème de calendrier gouvernemental”.

“Certains de nos clients sont très impatients comme plusieurs d’entre eux ont déjà l’accord pris avec les agents et souhaiteraient passer les conventions très vite, c’est-à-dire avant les municipales, abonde Lorène Carrère, avocate au sein du cabinet Seban & Associés. Comme ils sont soucieux de respecter la nouvelle procédure et inquiets des contrôles des chambres régionales des comptes à ce sujet, ils ne veulent pas le faire dans leur coin et souhaitent ainsi que la décision soit incontestable compte tenu des enjeux financiers.”

Modèle adaptable

Sollicité par Acteurs publics, l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, indique que l’arrêté en question “sera publié dans les tous prochains jours” et que celui-ci “fixe un modèle que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”.

Entrées en vigueur au 1er janvier, les dispositions du décret de décembre 2019 “ne sont donc pas conditionnées à la publication de l’arrêté pour déployer leurs effets juridiques”, poursuit-t-on à Bercy, “sous réserve que l’autorité administrative qui a conclu la rupture conventionnelle avec un agent ait bien la qualité juridique pour le faire”.

L’entourage du secrétaire d’État relève aussi que “les délais minimum imposés par le décret pour conclure une rupture conventionnelle régulière sont tels (10 jours minimum pour organiser le premier entretien, 15 jours minimum pour organiser la signature à la suite du dernier entretien conclusif) que fort peu de ruptures conventionnelles ont dû être signées en janvier”.

Et ce “à supposer même que certaines demandes aient été valablement notifiées dès le 1er janvier (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres), et qu’un seul entretien ait été organisé pour la conclure”.

acteurs publics : article publie le jeudi 6 février 2020 & BASTIEN SCORDIA

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