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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ACTION PUBLIQUE

28 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ce que les sénateurs ont modifié dans le projet de loi de simplification de l’action publique

Jeudi 5 mars, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi “Asap”, ou d’accélération et de simplification de l’action publique. Les parlementaires ont notamment adopté des amendements visant à maintenir plusieurs “comités Théodule”, “jugés utiles”, dont le gouvernement souhaitait la suppression. 

Un texte qui porte bien son nom. Présenté en Conseil des ministres il y a un mois tout juste, le projet de loi dit Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique, a été adopté en première lecture par les sénateurs jeudi 5 mars. L’examen de ce texte par les sénateurs avait débuté le 3 mars. Il va désormais prendre la route de l’Assemblée nationale pour un examen au printemps, avant une adoption définitive du texte avant la fin du mois de juin, comme le souhaite l’exécutif.

L’objectif de l’exécutif au travers de ce texte est triple : “rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives”. Dans le détail, le projet de loi initial du gouvernement portait suppression d’une vingtaine de commissions administratives consultatives et déconcentration d’une vingtaine de décisions administratives individuelles (dans le champ culturel, sanitaire et social et dans le champ économique et financier). Les sénateurs ont néanmoins adopté plusieurs modifications à ces dispositions.

Des comités Théodule sauvés

En commission déjà, les sénateurs avaient notamment adopté des amendements visant à maintenir plusieurs “comités Théodule” dont le gouvernement souhaitait la suppression mais que les parlementaires de la Chambre haute ont “jugés utiles”. Une position confirmée en séance malgré l’opposition de l’exécutif. 

Ont par exemple été “sauvés” la commission nationale paritaire des baux ruraux, la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ou encore le Conseil supérieur de la mutualité. 

Mesures de déconcentration conservées 

Le volet “déconcentration” du projet de loi du gouvernement est quant à lui en très grande partie conservé. Les sénateurs ont en effet uniquement exclu en commission la déconcentration, proposée par le gouvernement, de la labellisation de la création artistique dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. 

Ces labels “constituent l’une des politiques structurantes du ministère de la Culture”, explique la sénatrice LR Patricia Morhet-Richaud, rapporteure du texte. La labellisation par une décision du ministre chargé de la Culture “revêt une dimension symbolique” et le maintien d’une instruction par l’administration centrale “apparaît essentielle”, ajoute la parlementaire. Et de préciser qu’une telle intervention “permet de garantir que les enjeux en termes d’aménagement équilibré du territoire, d’égalité d’accès à l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire et d’équité territoriale sont pris en compte dans l’instruction des dossiers”. 

Opérations de recensement facilitées 

En séance, les sénateurs ont aussi adopté plusieurs amendements intéressant les collectivités territoriales.

Le premier vise à “faciliter” les opérations d’enquêtes de recensement menées par ces collectivités “en leur permettant de solliciter auprès d’un fournisseur de biens ou de services, ou d’un service public, la communication des informations nécessaires à ces opérations en cas de défaut de réponse de l’administré concerné, après mise en demeure restée vaine”. 

Dans leur amendement, les sénateurs LR expliquent en effet que “certains administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires” de recensement et ainsi “ne se font pas recenser”. “Il en résulte donc un préjudice évident pour les communes, au vu des nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales qui se basent sur le critère de la population des collectivités, afin de déterminer notamment le montant des dotations versées par l’État ou l’effectif des conseils municipaux”, soulignent les parlementaires. 

Le second amendement adopté en séance rend quant à lui obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ d’une commune. “Outre une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre”, expliquent les sénateurs LR auteurs de l’amendement, rendre obligatoire le signalement des déménagements “permettrait aux communes de disposer d’une vision juste de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics et de n’oublier personne dans les dispositifs qu’elles mettent en place”. 

acteurs publics : article publie le vendredi 06 mars 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

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