RETRAITES

23 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les motions de censure rejetées, les fonctionnaires de facto intégrés au système universel

Le 3 mars, l’Assemblée nationale a rejeté les deux motions de censure déposées par la droite et la gauche suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement, via l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi “Retraites”. Une réforme de facto adoptée en première lecture.

Le rejet ne faisait aucun doute, au regard du poids de la majorité. L’Assemblée nationale a donc bien rejeté, mardi 3 mars, les deux motions de censure déposées par la gauche et la droite en opposition au gouvernement et à sa décision d’engager sa responsabilité sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

La première motion de censure, déposée par les députés Les Républicains, n’a recueilli que 148 voix et la seconde, déposée par les députés LFI, GDR et PS, 91 voix. Insuffisant, donc, pour renverser le gouvernement puisque la majorité absolue des députés (289) était nécessaire pour le faire tomber. Du fait du rejet de ces motions de censure et conformément aux dispositions constitutionnelles, le projet de loi “Retraites” est donc considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Prise en compte de l’ensemble de la carrière

De facto, les fonctionnaires sont intégrés au nouveau régime universel, par points. Un système qui entrera en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir de 1975 et dès 2022 pour la génération 2004. Comme prévu par le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, les retraites des fonctionnaires seront désormais calculées sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur la base de leurs six derniers mois d’activité. Leurs primes seront aussi prises en compte dans ce calcul, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour.

Le projet de loi prévoit également la fin des régimes spéciaux et donc l’extinction progressive des catégories dites actives de la fonction publique, dispositif qui permet aujourd’hui à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57, voire à 52 ans). Les fonctionnaires exerçant des missions exposées à une certaine dangerosité pourront continuer à bénéficier de tels dispositifs sous conditions.

Les fonctionnaires qui sortent de catégories actives, quant à eux, pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P), qui sera ouvert à l’ensemble de la fonction publique. Pour rappel, le C2P du secteur privé permet aujourd’hui de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité.

Amendements issus de la concertation

Le texte sur lequel l’exécutif a engagé sa responsabilité retient aussi une série d’amendements directement issus de la concertation menée par le secrétaire d’État Olivier Dussopt avec les représentants du personnel et des employeurs publics.

Dans le désordre, ces amendements actent notamment le maintien des droits acquis avant 2025 (via la clause dite à l’italienne), précisent les modalités d’ouverture du C2P pour les agents publics, les modalités de transition pour les fonctionnaires relevant avant 2025 des catégories actives et de montée en charge des cotisations des fonctionnaires.

Les amendements retenus par l’exécutif prévoient aussi l’extension de la retraite progressive aux agents publics ou encore la création d’un compte épargne-temps “de fin de carrière”

La suite du parcours du projet de loi
Le projet de loi ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le texte va désormais prendre la route du Sénat pour y être examiné. Si l’utilisation du “49.3” n’est pas possible au Sénat, le gouvernement peut néanmoins recourir au “vote bloqué”, prévu à l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution. Un dispositif qui permet à l’exécutif de soumettre à l’assemblée saisie un texte sur lequel les parlementaires se prononcent “par un seul vote”, “sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement”. Une fois le texte examiné par le Sénat, une commission mixite paritaire se réunira. En cas d’échec de celle-ci, une nouvelle lecture du texte sera prévue. L’Assemblée nationale aura in fine le dernier mot sur le texte, sachant que le gouvernement pourra de nouveau recourir au 49.3 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 04 mars 2020 & BASTIEN SCORDIA