CONCOURS & EXAMENS

24 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La DRH de l’État cadre les possibilités d’adaptation des épreuves des concours et examens de la fonction publique

Suppression, remplacement ou modification… Des lignes directrices “pour l’adaptation” des épreuves des concours et examens de la fonction publique viennent d’être adressées aux ministères par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Durant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, “les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves”. Telle était l’une des dispositions de l’ordonnance du 27 mars dernier relative à l’organisation des concours et examens pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Une rédaction et des facultés larges, donc. L’administration, néanmoins, a décidé d’encadrer ces possibilités d’adaptation et même de préconiser, dans certains cas, leur limitation.

Vendredi 17 avril, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet adressé aux ministères des “lignes directrices pour l’adaptation des épreuves et des modalités opérationnelles de déroulement des concours et examens”. Ce document (sans valeur contraignante) a “vocation à accompagner les administrations dans la mise en œuvre” des adaptations prévues par l’ordonnance du 27 mars , souligne la DGAFP.

Les possibilités “offertes n’étant pas limitatives, des adaptations peuvent être envisagées tant pour la nature des épreuves (admissibilité ou admission) que pour la forme des épreuves (écrites, pratiques, sur dossier, orales) mais également pour la durée et le libellé des attendus de l’épreuve”, précise la direction.

Suppression des épreuves “les moins essentielles”

Premier volet abordé dans le document de la DGAFP : les suppressions d’épreuves. La direction générale affirme ainsi que “peuvent être supprimées les épreuves jugées les moins essentielles pour apprécier les vertus et les talents des candidats compte tenu des exigences du recrutement résultant notamment des missions du grade et de l’éventail des emplois que celui-ci confère vocation à occuper”.

Cette hypothèse, indique notamment la DGAFP, “peut être envisagée particulièrement lorsque le recrutement comporte plusieurs épreuves d’admissibilité ou d’admission, en vue notamment de ne retenir qu’une seule épreuve d’admissibilité et une seule épreuve d’admission”.

Dans le cas où le concours ne comprendrait qu’une seule épreuve (une épreuve d’adminission sans épreuve d’admissibilité), la capacité du jury “à prendre en charge l’évaluation de la totalité des candidats” devra nécessairement être appréciée. Pour la DGAFP en effet, “les conséquences potentielles d’un tel choix doivent être bien mesurées afin de limiter les risques d’un recrutement ne répondant pas au besoin auquel il est censé pouvoir répondre”.

Sur cette question de la suppression des épreuves, la DGAFP souligne aussi que lorsqu’un concours comporte une épreuve de travaux pratiques, “il convient d’examiner la pertinence du maintien de cette épreuve au regard des finalités du recrutement”. “Il en va de même des épreuves orales de langue étrangère, qui pourraient n’être maintenues que lorsqu’elles sont indispensables au regard des missions premières du corps concerné”, ajoute-t-elle.

Modification substantielle des épreuves “à proscrire”

Deuxième problématique : le remplacement d’épreuves. Malgré les dispositions de l’ordonnance du 27 mars et la dérogation au principe de sécurité juridique qui les motivent, “la modification substantielle du contenu d’une épreuve est généralement à proscrire”, souligne la DGAFP.

Cette dernière estime en ce sens que “le changement significatif du contenu d’une épreuve dans un délai rapproché de la tenue de celle-ci pourrait en effet ne pas résister à une analyse de proportionnalité entre, d’une part, les attentes légitimes des candidats et les conditions offertes pour leur préparation et, d’autre part, la capacité pour l’autorité organisatrice et le jury à maintenir des conditions de recrutement compatibles avec une entrée en poste à la période souhaitée”.

À l’inverse, des modifications non substantielle des épreuves “devraient pouvoir être effectuées, dès lors que de telles modifications ont pour effet de simplifier les attentes formulées à l’égard de l’ensemble des candidats et, par conséquent, les conditions de la préparation”.

Suppression de la phase d’admission

La fusion de deux épreuves peut aussi être envisagée. L’occasion pour la DGAFP d’avancer plusieurs recommandations devant guider ces fusions. En cas de coefficients différents notamment, “il convient de privilégier la conservation de l’essentiel des attendus de l’épreuve au coefficient le plus fort”, explique-t-elle notamment.

Par ailleurs, “l’intégration des attendus de l’épreuve supprimée au sein de l’épreuve fusionnée devrait conserver autant que possible tant les formes de la production attendue de la part des candidats que le temps requis pour l’élaboration de cette production”. Aussi, “il n’est pas conseillé d’augmenter la durée de l’épreuve ainsi refondue pour ne pas susciter d’interrogations trop importantes de la part des candidats sur la nature des nouvelles exigences formulées à leur égard”.

La DGAFP revient enfin sur la possibilité de supprimer la phase d’admission dès lors que les épreuves d’admissibilité se sont déjà tenues. Dans ce cas, lorsque la liste des candidats admissibles est publiée, “le jury doit à nouveau délibérer pour arrêter la liste des candidats qui, précédemment admissibles, figureront sur la liste d’admission”. Ainsi la liste des admis au concours final sera calquée sur les résultats de l’épreuve d’admissibilité.

Quels délais pour ces adaptations ?
La suppression d’une épreuve “peut intervenir à tout moment, y compris lorsque l’épreuve a déjà été passée pour tout ou partie des candidats”, indique la DGAFP. Quant à la modification d’une épreuve, elle précise que celle-ci “ne peut intervenir qu’avant le début de celle-ci et compte tenu d’un délai de prévenance qui ne saurait en aucun cas être inférieur à deux semaines avant le début de l’épreuve”. La direction générale juge aussi “souhaitable que le délai de prévenance soit corrélé à l’ampleur de la modification effectuée”.

acteurs publics : article publie le lundi 20 avril 2020 & BASTIEN SCORDIA

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