COMMISSIONS PARITAIRES ADMINISTRATIVES

16 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La nouvelle architecture des commissions administratives paritaires de la fonction publique se dessine

Le gouvernement vient de dévoiler ses premières orientations concernant la refonte des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique d’État. Une cartographie rénovée pour tenir compte de l’amaigrissement des compétences de ces instances, actée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Revoilà le dossier de la réforme des commissions administratives paritaires (CAP). À l’occasion d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, mercredi 10 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a détaillé les premières orientations retenues par le gouvernement pour la nouvelle architecture de ces commissions au sein de la fonction publique d’État.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en effet, a profondément remanié et réduit le champ de compétences de ces instances de représentation des personnels, traitant des sujets relatifs aux carrières et aux questions individuelles. Ces instances, pour rappel, constituaient une véritable force de frappe pour les organisations syndicales, tant celles-ci se sont construites, dans la fonction publique, autour de la défense des situations individuelles. D’où l’opposition syndicale unanime à la réforme prévue.

Comme le prévoient la loi du 6 août et un décret d’application de novembre dernier, la redéfinition des compétences des CAP s’organise en trois étapes : au 1^er janvier 2020, suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité ; au 1^er janvier 2021, suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement ainsi que suppression de la clause générale de compétence des CAP ; et fin 2022, refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP.

CAP par catégories hiérarchiques

Le groupe de travail organisé ce 10 juin vise donc à tirer les conséquences du recentrage des compétences des CAP (centrées désormais sur les décisions individuelles défavorables) et à préciser leur nouvelle architecture. Une nouvelle cartographie qui sera précisée par décret pour chacun des versants.

La redéfinition de cette architecture entrera en vigueur en vue du prochain renouvellent général des instances, soit à l’issue des élections professionnelles de décembre 2022. Les CAP y seront constituées par catégories hiérarchiques (A, B, C) “regroupant des corps quelle que soit leur nature (exemple : corps administratifs ou corps techniques)”, explique un document d’orientation de la DGAFP. Exit donc les actuelles CAP par corps.

“Dans ce cadre, seuls pourraient relever d’une ou de plusieurs CAP distinctes les corps dont les spécificités notamment statutaires le justifieraient”, précise la direction.

Pas de sous-ensembles

“Le type d’actes et la volumétrie d’actes relevant des compétences des CAP à compter de 2021”, ajoute la DGAFP, “ne paraissent pas justifier la création de sous-ensembles – par corps ou ensemble de corps - dotés de compétences propres”. “Une telle architecture apparaît de surcroît difficilement compatible avec les objectifs de simplification poursuivis”, ajoute-t-elle.

Autre orientation gouvernementale précisée : l’“unicité au sein des CAP par catégorie de la représentation et donc des modalités d’élection”. “

Des modalités d’élection par corps ou collèges de corps ne semblent pas opportunes dès lors que les CAP elles-mêmes ne seront pas organisées ni ne fonctionneront en sous-ensembles, indique la DGAFP dans son document. De telles modalités entraîneraient, par ailleurs, une rigidification excessive ainsi qu’un effet inflationniste en termes de nombre de représentants.”

Les nouvelles modalités de composition et d’organisation des CAP, par ailleurs, “nécessiteront d’adapter le fonctionnement interne des CAP, pour tenir compte notamment de la suppression de la représentation par grade et du champ de compétences rénové”.

La DGAFP tient aussi à préciser que, dans le cadre de la mise en place de CAP “inter-catégories”, “des modalités d’organisation, d’élection et de fonctionnement spécifiques seront prévues afin de respecter le cadre de l’examen des situations individuelles et de la discipline par catégories A, B et C”. “Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques”, prévoit en effet la loi du 6 août 2019.

La volumétrie des actes en cours d’évaluation
L’évaluation de la volumétrie des différents types d’actes des CAP (dans leur nouvelle mouture) est en cours, périmètre ministériel par périmètre ministériel. “Les premières évaluations réalisées par certains ministères pour tout ou partie de leur périmètre laissent entrevoir une très faible volumétrie d’actes”, indique d’ores et déjà la DGAFP. À titre d’information, pour le champ disciplinaire, 1 092 conseils de discipline ont été organisés en 2018, tous périmètres ministériels confondus.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 10 juin 2020 & BASTIEN SCORDIA

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