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31 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Rendez-vous salarial de la fonction publique : le point d'indice restera gelé

Présidé par la ministre Amélie de Montchalin, le rendez-vous salarial de la fonction publique, organisé ce 24 juillet, a surtout été l’occasion pour le gouvernement de confirmer plusieurs de ses engagements. Quelques annonces sur les questions salariales sont néanmoins à noter.

Premier baptême du feu sur les questions salariales pour Amélie de Montchalin. Ce vendredi 24 juillet, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présidé le désormais annuel rendez-vous salarial de la fonction publique. Un rendez-vous encore plus attendu en cette période d’après-crise.

Sans surprise, le gouvernement n’a pas annoncé de revalorisation du point d’indice, gelé depuis 2018 après deux hausses successives sous François Hollande (+0,6 % en juillet 2016 et +0,6 % en janvier 2017).

Même si Amélie de Montchalin a dit entendre cette « attente très forte » de la part des syndicats, elle a surtout pointé le coût « massif » qu’aurait une telle augmentation générale. Celle-ci favoriserait davantage les catégories A que C, a-t-elle par ailleurs souligné.

Prime de précarité

Plutôt donc qu’une revalorisation globale, la ministre a souligné la volonté de l’exécutif de concentrer ses efforts sur les agents qui en ont le plus besoin et qui vont être le plus impactés par la crise. "Du sur-mesure", a expliqué la ministre.

Dans son spectre, notamment, les contractuels sur des contrats courts. Elle a, en ce sens, confirmé la mise en place de la prime de précarité pour les agents contractuels dont la durée du contrat est égale ou inférieure à un an.

Prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette indemnité de fin de contrat sera due par tous les employeurs publics au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. A noter que le projet de décret déterminant les modalités d’attribution et de calcul de cette prime de précarité ont été examinées en Conseil commun de la fonction publique jeudi 23 juillet [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Chantier de la protection sociale complémentaire relancé

Lors du rendez-vous salarial, la ministre est aussi revenue sur les sujets d’inégalités ou d’injustice accentués durant la crise sanitaire, notamment la question de la protection sociale complémentaire des agents publics. Alors que les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle prise en charge a minima à 50 % par leur employeur, la « participation employeur » est en revanche facultative au sein de la fonction publique. Et lorsque celle-ci existe, elle est dérisoire.

La concertation sur ce sujet va ainsi être ouverte au dernier trimestre, a annoncé Amélie de Montchalin. Une ordonnance prévue par la loi de réforme de la fonction publique prévoit en effet de revoir les dispositifs de participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents. Le lancement des discussions sur ce sujet se faisaient attendre depuis de longs mois. Rien ne dit pour autant que la participation des employeurs deviendra obligatoire.

Réinvestissement de l’échelon départemental

D’autres mesures ont aussi été annoncées par la ministre : la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) « jusqu’à la fin du quinquennat », l’actualisation du montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, l’achèvement des mesures du protocole PPCR en 2021, la revalorisation de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI), une revalorisation de l’action interministérielle…

Dans la lignée des engagements de Jean Castex sur le « réinvestissement de l’Etat à l’échelon départemental », le gouvernement a aussi annoncé que des mesures allaient être prises pour « renforcer l’équité et faciliter les parcours professionnels en atténuant les freins à la mobilité, pour faciliter l’implantation et la fidélisation des agents publics dans les territoires ».

Deux chantiers de convergence indemnitaire vont ainsi être engagés. Le premier sur la convergence au sein des directions départementales interministérielles sur les règles indemnitaires liées aux mobilités « dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ». Le second sur le rapprochement des niveaux des primes de certains services déconcentrés de ceux des services d’administration centrale « afin de favoriser des parcours professionnels plus diversifiés et de valoriser les affectations au contact du public ».

Par ailleurs, pour « faciliter l’installation et la fidélisation des agents publics dans les territoires présentant des difficultés de recrutement », « des travaux visant à adapter l’indemnité temporaire de mobilité seront engagés avec les employeurs ».

Rappel des mesures prises cette année

Au-delà de ces quelques annonces, ce rendez-vous salarial fut surtout l’occasion pour le gouvernement de revenir sur les mesures prises cette année, qu’elles soient issues du rendez-vous salarial 2019 ou qu’elles aient été décidées pendant la crise sanitaire.

Dans le désordre : la mise en place depuis le 31 mai du « forfait mobilités durables », le développement de l’intéressement, la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le remboursement des frais de repas pendant la crise ou encore les mesures de revalorisation des personnels hospitaliers dans le cadre des accords dits de Ségur.

Le ministère met aussi en avant le fait que les agents publics n’ont pas perdu de revenus pendant la crise sanitaire, notamment ceux qui sont restés chez eux du fait du confinement et de la fermeture des services (via les autorisations spéciales d’absence).

acteurs publics : article publie le vendredi 24 juillet 2020 & BASTIEN SCORDIA

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