MUTATION

19 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dans la fonction publique, pas de mutation d'office pour le seul fait d’être "fiché S"

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’Etat juge que le seul fait pour un agent public d’être « fiché S » ne justifie pas une mesure défavorable à son égard. En l’espèce une décision de mutation. Que l’administration se limite à faire valoir le "contexte particulier" qui a suivi les attentats du 13 novembre 2015 ne suffit pas non plus.

Le seul fait pour un agent public d’être « fiché S » suffit-il pour justifier une mesure défavorable à son égard ? Non, juge le Conseil d’Etat dans une décision datée du vendredi 6 novembre, confirmant un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 1er novembre 2019.

L’affaire jugée concernait un agent adjoint administratif de chancellerie affecté en mai 2015 à l’ambassade de France aux États-Unis. Quelques jours après les attentats de novembre 2015, et sur la foi d’informations faisant état de ce qu’il était « fiché S », cet agent avait été placé en « appel spécial ». A savoir une décision à caractère conservatoire se traduisant par le retour de l’intéressé en France.

Par deux arrêtés datés du 23 et 24 février 2016, l’administration avait ensuite mis fin à “l’appel spécial” de cet agent et “rompu” son “établissement” au sein de l’ambassade à Washington en vue de l’affecter pour plus de six mois au sein de l’administration centrale du Quai d’Orsay. Une décision de mutation dans l’intérêt du service, en somme, que cet agent avait attaqué en justice.

Insuffisance de la seule inscription au fichier

Après le rejet de cette demande par le tribunal administratif de Nantes en avril 2018, la Cour administrative d’appel avait ainsi annulé ce jugement du tribunal administratif et annulé les deux arrêtés attaqués.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’était ensuite pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour. Il se voit aujourd’hui donc débouté par le Conseil d’Etat.

"Si l'inscription d'une personne dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ne saurait, par elle-même, suffire à établir que cette personne présente une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non produite à l'instance par l'administration qui s'en prévaut, de se forger une conviction au vu de l'argumentation des parties sur ce point, sans qu'il soit tenu d'user de ses pouvoirs d'instruction, notamment en appelant le ministre de l'intérieur dans l'instance, s'il s'estime suffisamment informé par le débat contradictoire entre les parties", indique le Palais Royal.

Idem pour le contexte « particulier » des attentats

Or, pour justifier l'édiction des arrêtés en litige, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est uniquement borné à invoquer le "contexte particulier" qui avait suivi les attentats du 13 novembre 2015, "caractérisé notamment par le vote d'une loi relative à l'état d'urgence", et de faire état du fichage dudit agent "sans toutefois donner aucun élément sur les motifs de cette inscription".

Fort de ces constats, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci dernière "n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant d'user de ses pouvoirs d'instruction pour apprécier la réalité de la menace que pouvait représenter" cet agent "pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat". Et ce, "dès lors qu'elle a estimé qu'il résultait du débat contradictoire entre les parties, notamment des éléments produits par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que l'existence de cette menace n'était pas établie". Ni l’intérêt du service que pouvait justifier ces mesures.

Par suite, les arrêtés en litige "étaient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation", poursuit le Palais Royal dans sa décision en rejetant donc le pourvoi du Quai d’Orsay.

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le jeudi 12 novembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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