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COMPLEMENTAIRE SANTE
La participation à 50 % des employeurs publics bientôt obligatoire
La mesure sera inscrite dans l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics que le gouvernement Castex présentera début 2021. La cible de 50 % de prise en charge de la complémentaire santé devra être atteinte d’ici 2024 dans la fonction publique d’Etat et d’ici 2026 dans la territoriale et l’hospitalière.
Le gouvernement l’avait suggéré, c’est désormais officiel : les employeurs publics vont être obligés de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, vient en effet de confirmer que ce financement obligatoire figurera dans l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire attendue pour début 2021. Une mesure attendue de longue date par les organisations syndicales ou la Mutualité Fonction Publique, à laquelle les employeurs territoriaux viennent aussi de se déclarer favorable
Objectif du gouvernement : remédier à l’inégalité actuelle entre secteurs public et privé. Alors que les employeurs privés ont l’obligation de participer à 50% la protection sociale de leurs salariés, cette participation reste en effet facultative dans la fonction publique. "Les agents publics doivent trop souvent supporter l’intégralité du coût de leur couverture", pointe ainsi le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Des inégalités abyssales de participation entre les ministères avaient notamment été relevées par les corps d’inspection dans leur rapport sur la protection sociale complémentaire, publié le 5 octobre. Au sein de la fonction publique d’État, cette participation est aujourd’hui en moyenne de 12 euros par an.
En haut du tableau, le Quai d’Orsay avec une participation de 121 euros par an et tout en bas le ministère de l’Éducation nationale, où la participation employeur n’est que de 3 petits euros par an
50% pour tous d’ici 2026
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, l’ordonnance fixera ainsi une obligation de prise en charge "d’au moins la moitié" de la complémentaire santé des agents de chacun des versants, quel que soit leur statut. Ces 50 % de participation (l’équivalent de 30 euros par mois) devront être atteints en 2024 dans la fonction publique d’Etat et au plus tard en 2026 dans la territoriale et l’hospitalière. Une mesure au coût annuel considérable, à savoir deux milliards d’euros environ.
"Sans attendre l’arrivée à échéance des contrats souscrits par les ministères", le gouvernement Castex prévoit une prise en charge forfaitaire dès 2022 pour les agents de l’Etat. Un premier pallier qui devrait être de l’ordre de 25% de participation (15 euros environ par mois).
S’agissant de la prévoyance, la ministre Amélie de Montchalin souhaite aussi une participation des employeurs. "L’ordonnance permettra une participation de l’employeur à ces contrats et fixe, pour les employeurs territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire aux contrats de prévoyance", précise le ministère sans préciser pour autant le niveau de cette prise en charge. Les employeurs territoriaux, eux, souhaitent un seuil minimal de 20% de participation d’ici 2024.
Contrats collectifs à adhésion obligatoire
Le ministère annonce par ailleurs qu’il reviendra, dès 2021, sur une mesure adoptée en 2015 qui avait limité le versement du capital décès à 13 888 euros "pour l’établir à un an de rémunération".
A noter aussi que l’ordonnance prévoira "la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire", explique le ministère. Moins chers que les contrats individuels selon le ministère, ces contrats "permettront une meilleure mutualisation des risques", souligne-t-il en précisant qu’un décret viendra préciser "certaines règles et notamment les mécanismes de solidarité entre les assurés".
ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 18 décembre 2020 & BASTIEN SCORDIA
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