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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

STATUT - MUTATION Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours

25 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 25 janvier 2021

STATUT - MUTATION

Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours

Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.

Or, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents publics tiennent de leur statut, même si elles modifient leur affectation ou leurs tâches.

En l’espèce, l’affectation de l’intéressé d’un établissement public à un autre, accompagné d’un changement de résidence administrative, a eu les effets d’une mutation au sens des articles 51 [1] et 52 de la loi du 26 janvier 1984 [2]. Elle a ainsi porté atteinte aux garanties statutaires prévues par la loi du 26 janvier 1984, ce qui suffit à la faire regarder comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

La modification des attributions de l’agent et son changement de résidence administrative ont comporté une modification de sa situation rendant nécessaire la consultation de la commission administrative paritaire. Cela n’ayant pas été le cas, la décision litigieuse est illégale.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/718217/force-de-demenager-lagent-peut-exercer-un-recours/

Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 22/01/2021 | Mis à jour le 21/01/2021

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