DOSSIER INDIVIDUEL Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?

4 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 4 février 2021

DOSSIER INDIVIDUEL

Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?

Le courriel adressé par le supérieur d’un agent au chef de la médecine préventive et qui fait part de ses craintes que l’agent soit un « manipulateur » peut-il être retiré du dossier individuel de l'agent ? Telle est la question posée devant la Cour administrative de Bordeaux.

Un fonctionnaire territorial employé au sein d’un département comme chargé de mission a demandé le retrait de son dossier individuel d’un message électronique envoyé par le directeur général adjoint des services de la collectivité au chef du service de la médecine préventive.

Alors qu’en première instance, le juge administratif a rejeté sa demande, il a fait appel de ce jugement.

La crainte d’un rapport de manipulation

En l’espèce, le médecin de prévention avait alerté le supérieur hiérarchique de l’intéressé par un courriel indiquant que celui-ci se plaignait notamment d’une charge de travail insuffisante et d’une sous-utilisation de ces compétences professionnelles. Le médecin de prévention préconisait, dans l’intérêt de l’agent, de lui confier une mission dans la durée. Suite à ce courriel, le supérieur hiérarchique de l’intéressé a alors écrit au chef du service de médecine préventive, indiquant que contrairement à ce que pense l’agent, son travail sur le dossier qui lui a été confié était loin d’être fini et qu’il avait d’autres dossiers à traiter par ailleurs. Dans ce message, le supérieur de l’agent fait également part de ses craintes que celui-ci ne soit qu’un manipulateur : il évoque ainsi sa peur que sa «personnalité complexe et les relations pour le moins délicates qu’il entretient historiquement avec la collectivité ne le poussent à être dans un rapport de manipulation avec la médecine de prévention». Le message se concluait par une phrase du supérieur hiérarchique de l’agent indiquant qu’il restait «disponible pour tous échanges à ce sujet» avec le médecin de prévention.

C’est ce message qui a été déposé dans le dossier de l’intéressé et dont il demande le retrait.

Or, le statut général des fonctionnaires (loi n°83-634, article 18 ^[2]), dispose que le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Après avoir rappelé ces dispositions, la Cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que le dossier individuel du fonctionnaire ne peut légalement comporter que des documents nécessaires à la gestion administrative de la carrière de l’intéressé.

Gestion administrative de l’agent

Confirmant l’analyse rendue en première instance, la Cour considère que ce courriel contient seulement des observations se rapportant à la situation administrative de l’agent, aux missions qui lui ont été confiées, aux conditions d’exercice de ses fonctions et à sa manière de servir. Elle estime ainsi que son supérieur hiérarchique a exercé son pouvoir d’appréciation hiérarchique, sans en excéder l’exercice normal.

Par conséquent, ce courriel ne constitue ni une mesure prise en considération de la personne, ni une sanction disciplinaire déguisée décidée sans communication préalable du dossier de l’intéressé et ne nécessitait pas la consultation préalable de la commission administrative paritaire. Par ailleurs, son contenu ne peut être considéré comme diffamatoire ou constituant une attaque personnelle étrangère à la manière de servir de l’agent, ni comme portant à son endroit des accusations mensongères et outrancières, ou une atteinte à son honneur et à sa réputation. En outre, ce document n’a jamais été diffusé et n’a pas eu de caractère public.

Enfin, la présence dans le dossier de l’agent de ce message électronique n’est pas prohibée par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que ce document ne fait aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Le message litigieux ne comporte aucune appréciation sur son état de santé, ni n’établit de diagnostic médical. Il se borne à faire état des observations de son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir et son comportement professionnel.

Ainsi, la cour rejette la demande de l’agent. Elle écarte également l’application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ^[3] relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et tout autre texte qui ne peuvent être invoquées dans un litige relatif à la composition du dossier d’un fonctionnaire, régie par les dispositions précitées de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 11 janvier 2021, req. n°19BX02823.

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