R.I.F.S.E.E.P. Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé

1 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1er février 2021

R.I.F.S.E.E.P.

Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé

Par délibération, un conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Cette délibération a prévu le maintien du versement intégral de l’IFSE aux fonctionnaires placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie.

Or, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Elles sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

Mais si le maintien de l’IFSE au profit d’un agent en congé longue maladie ou longue durée est plus avantageux que ce dont bénéficient les agents de l’Etat, cela ne signifie pas pour autant que la somme de la part IFSE et de la part CIA du RIFSEEP en litige dépasserait le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat, et que ce régime indemnitaire méconnaîtrait donc le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.

REFERENCES

CAA de Nancy, 17 novembre 2020, req. n°19NC00326.

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