COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

1 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dans la fonction publique territoriale : hausse du plafond de cumul pour 2020

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire

Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Comment est alimenté le compte épargne-temps (CET) et comment l’utiliser ? Retour sur ce dispositif.

Le compteur maximum de dépôt de jours possibles sur le CET en 2020 est de 70 jours

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire et de l’épidémie de Covid-19.

Pour concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Un départ à la retraite permet l’indemnisation d’une partie des jours CET

Si l’employeur a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés, et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité.

Il faut solder ses droits CET avant une démission

Dans le cas d’une radiation des cadres pour démission, révocation, licenciement, admission à la retraite ou fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’agent pour l’empêcher de solder les jours acquis au titre du CET avant sa radiation des cadres.

Il est possible d’alimenter son CET avant des congés annuels non pris du fait de la maladie

Deux situations sont susceptibles de se présenter :

soit vous avez pris moins de 20 jours de congés dans l’année : vous ne pouvez alors alimenter votre CET par le report de congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie et bénéficiez alors d’un report de ces congés ;
soit vous avez pris un nombre de jours de congés au moins égal à 20 : il vous appartient, dans ce cas, d’opter soit pour une inscription sur le CET des jours restants dus, soit pour un report de ces congés.

En l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés

Lorsqu’une délibération le permet, la compensation financière peut prendre deux formes : le paiement forfaitaire des jours épargnés ou la conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP). Elle ne peut limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière ni privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation. Il appartient alors à l’agent d’exercer le droit d’option, pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET, chaque année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (n+1).

Article publié le vendredi 15 janvier 2021 & Rédaction WEKA

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