DECENTRALISATION

29 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les syndicats rejettent le projet de loi “4D”, que l’exécutif veut voir adopté

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). C’est la conséquence d’un rejet des organisations syndicales, que les conditions de transfert des agents inquiètent. Le gouvernement s’engage à ce que texte “soit adopté avant la fin de la mandature”.

Les consultations sur le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) – dont l’avenir était encore incertain il y a quelques semaines – poursuivent leur cours. Transmis au Conseil d’État par le gouvernement début mars, ce texte était à l’ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) mercredi 17 mars. Un examen qui s’est soldé par un avis défavorable de cette instance sur le projet de loi.

Si le collège des employeurs l’a approuvé unanimement (7 membres étaient présents), ce ne fut pas le cas du côté des organisations syndicales : les représentants de la CGT, de FO, de l’Unsa et de la FA-FP ont émis un avis défavorable sur le texte alors que les 5 membres de la CFDT se sont abstenus. Un vote majoritairement contre le projet de loi, donc, mais pas unanimement défavorable chez les syndicats. Ce qui n’implique pas un nouveau passage du texte devant le CSFPT.

Inquiétude sur les conditions de transfert des agents

L’instance était seulement saisie de 6 des 66 articles du projet de loi. Ceux relatifs à la sphère territoriale et à ses personnels : l’article 6, qui concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7, organisant la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12, portant sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30, traitant du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, relatif au rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef) dans la fonction publique territoriale et enfin, l’article 34, précisant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.

Outre des critiques sur la forme (manque de temps, de concertation et examen ciblé sur 6 articles seulement), les syndicats ont surtout regretté le manque de clarté quant aux conditions de transfert et d’accompagnement des agents publics concernés par les dispositions du projet de loi.

“Il ne s’agit en aucun cas d’une opposition au principe de décentralisation, explique-t-on ainsi à la FA-FP. Ce qui pose problème, c’est l’absence de certitude sur la qualité du dialogue social et du respect de l’humain en cas de transfert de services”. “C’est un projet de loi qui participe d’une nouvelle dégradation des conditions de travail et de vie des personnels à un moment où les premiers effets produits par la loi portant transformation de la fonction publique sont désastreux”, ajoute la CGT, en référence à la loi du 6 août 2019, qui a profondément remanié le rôle des instances de dialogue social.

D’autres examens du texte à venir

Pour justifier son abstention, la CFDT met avant “l’engagement du gouvernement à améliorer le droit syndical dans la territoriale”. “Il devrait y avoir plus de facilités d’utilisation des droits syndicaux qu’aujourd’hui”, indique ainsi Claire Le Calonnec, la secrétaire générale de sa Fédération Interco.

Le projet de loi “4D” va désormais être examiné par les autres conseils supérieurs de la fonction publique, celui de l’État (CSFPE) le 22 mars, puis celui de l’hospitalière (CSFPH) le 25 mars. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’y penchera ensuite. Le gouvernement espère toujours présenter ce texte en Conseil des ministres fin avril ou début mai, pour qu’il puisse être ensuite être examiné au Sénat en première lecture début juillet.

“Nous nous engageons à ce qu’il soit adopté avant la fin de la mandature”, vient par ailleurs d’indiquer la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, dans une interview à La Gazette des communes. Un engagement jamais pris jusqu’alors, mais qu’il risque d’être compliqué de respecter au vu du calendrier parlementaire particulièrement chargé en raison de la crise et à un an des échéances électorales de 2022.

acteurs publics : article publie le vendredi 19 mars 2021 & BASTIEN SCORDIA

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