PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

23 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Complémentaire santé : 15 euros par mois pour les agents de l'État à partir de 2022

Un projet de décret fixe les modalités de la prise en charge partielle par les employeurs de l'État du coût de la complémentaire santé de leurs agents. L'équivalent de 25% de participation avant que la cible de 50% ne soit atteinte d'ici 2026.

15 euros par mois. C'est le montant que les employeurs de l'État devront verser à leurs agents au titre de leur complémentaire santé à compter du 1^er janvier prochain. Les modalités de ce remboursement sont fixées par un projet de décret du gouvernement qui sera présenté aux organisations syndicales mardi 13 avril. Un texte qui acte ainsi la montée en charge progressive de la nouvelle obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une ordonnance du 17 février dernier avait fixé une obligation de participation des employeurs publics « à hauteur d'au moins 50% » à la complémentaire de leurs agents d'ici 2026. Comme dans le privé. Pour la fonction publique d'État néanmoins, une phase transitoire y était prévue à compter du 1^er janvier 2022 avec une prise en charge forfaitaire dès cette date. Ce que le présent projet de décret vient donc préciser.

L'équivalent de 25% de participation

Ces 15 euros de participation représentent l'équivalent d'une participation à hauteur de 25% du montant de la cotisation payée par les agents de l'État au titre de leur complémentaire santé. Les 50% de participation seront ensuite l'équivalent de 30 euros par mois.

Des inégalités abyssales de participation existent aujourd'hui entre les ministères. Au sein de la fonction publique d’État, cette participation (non-obligatoire actuellement) est en moyenne de 12 euros par an. En haut du tableau, le Quai d’Orsay avec une participation de 121 euros par an, et tout en bas le ministère de l’Éducation nationale, où la participation employeur n’est que de 3 petits euros par an.

Contrôle

Pour bénéficier de ce remboursement partiel, l’agent (civil ou militaire) devra adresser une “demande à l’employeur public de l’État dont il relève”, précise le projet de décret. Il devra joindre à cette demande une attestation émise par l'organisme auprès duquel il a souscrit un contrat de complémentaire.

Le projet de texte prévoit aussi la possibilité pour son employeur de “procéder à tout moment à un contrôle”. Dès lors, “l’agent dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 12 avril 2021 & BASTIEN SCORDIA

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