STATUT

9 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La droite promet de s’attaquer à “l’emploi à vie” dans la fonction publique

À un an de l’élection présidentielle, Les Républicains proposent de créer “un nouveau contrat public pour les nouveaux entrants et les fonctionnaires volontaires afin de remplacer progressivement l’emploi à vie”. Ils poussent aussi à la réduction des effectifs dans la fonction publique, sans chiffrage néanmoins.

Les Républicains (LR) continuent d’esquisser un programme dans lequel leur futur candidat à la présidentielle pourra puiser. Dernier axe abordé : la réforme de l’État. Lors d’une convention sur l’“efficacité de l’action publique” organisée mardi 30 mars, le parti de droite a présenté 12 propositions pour “rompre avec l’État-nounou” et définir un “nouveau modèle d’État”, fort des enseignements de la crise.

Pilotées par Éric Woerth et Jean-François Copé, ces propositions poussent notamment à une modernisation de la fonction publique en en “décloisonnant l’accès” et “en introduisant de la souplesse entre privé et public”. “Malgré de nombreuses réformes de la fonction publique souvent animées de bonnes intentions, la France n’est pas parvenue à réellement l’adapter à la modernité”, affirment Les Républicains dans le document support de leur convention. Et d’appeler à “bâtir la fonction publique du XXI^e siècle dont le statut doit évoluer”.

Nouveau contrat public

Proposition phare et certainement la plus polémique : la fin progressive de l’emploi à vie dans la fonction publique. Le parti propose ainsi de créer un “nouveau contrat public pour les nouveaux entrants (hors emplois de souveraineté : magistrats, diplomates, forces de l’ordre) et les fonctionnaires volontaires”.

De droit public, “équivalents des CDI” actuels du secteur public, ces contrats allieraient “à la fois les règles du droit du travail qui s’appliquent à chaque Français et la prise en compte des contraintes liées aux spécificités du service public (engagement public, neutralité, universalité)”, précise LR.

“Cela donnerait davantage de souplesse et rétablirait une sorte d’équité par rapport au contrat de droit privé”, a développé l’ex-patron de l’UMP et actuel maire de Meaux, Jean-François Copé. “Tous les Français doivent pouvoir servir l’État ou les collectivités, a-t-il ajouté. Les contractuels sont aujourd’hui minoritaires, les barrières à l’entrée sont considérables du fait du statut, du concours et de cet emploi à vie.” Dans le même ordre d’idées, LR propose aussi de créer des “contrats de solidarité intergénérationnelle” pour les jeunes ou les retraités “volontaires”.

Dans son souci d’une meilleure “efficience” de la dépense publique, le parti pousse de nouveau à une revalorisation de la rémunération des fonctionnaires “en rapprochant le temps de travail du secteur public de celui du secteur privé” et “en développant la rémunération à l’engagement”. Comme François Fillon en 2017.

Réduction d’effectifs : oui, mais combien ?

Sans le dire franchement, LR sous-entend que cette augmentation du temps de travail permettrait de réduire les effectifs au sein de la fonction publique. Le parti se refuse d’ailleurs à donner des “objectifs chiffrés”, notamment sur la réduction du nombre de fonctionnaires.

Pourquoi ? “Parce qu’on l’a beaucoup fait et que l’on s’aperçoit que ce sont souvent des objectifs que l’on n’atteint pas, a expliqué le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth. Cela crée de la polémique, une résistance anormale et une comptabilité un peu malsaine.” Référence sans le dire à la promesse faite en 2017 par le candidat malheureux de la droite à la présidentielle, François Fillon, de supprimer 500 000 emplois publics.

“Rapport ambigu” à la fonction publique

“Nous nous attachons donc plutôt au fond qu’à la forme, même si, évidemment, l’objectif est de réduire les dépenses publiques et donc de réduire le nombre de fonctionnaires, mais ça ne peut être un objectif en soi”, a toutefois consenti Éric Woerth.

L’ancien ministre du Budget et de la Fonction publique en a aussi profité pour s’exprimer sur le “rapport ambigu” de la droite avec la fonction publique : “On a l’impression qu’il fallait donner le sentiment que l’on ne voulait pas de fonctionnaires, cela n’a jamais été le sujet. Au contraire, il faut des fonctionnaires mieux payés, plus responsables et mieux organisés.” Un exercice de justification qui doit encore convaincre dans les rangs de la fonction publique… ce qui n’est pas garanti au vu des propositions qui viennent d’être présentées par le parti de droite.

Quelques-unes des autres propositions de LR
• Mettre fin aux discriminations physiques et d’âge dans l’accès ou le maintien dans la fonction publique
• Organiser un suivi dans chaque ministère des audits internes et externes et une “véritable” revue des dépenses
• Limiter le nombre de ministères avec des périmètres élargis et stables
• Externaliser les missions “chronophages” et “non essentielles"
• Créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publique de leur choix
• Redonner un rôle central aux préfets, en réaffirmant leur fonction de représentants uniques de l’État dans les territoires, et aux maires en les autorisant de nouveau, ainsi que les présidents des collectivités territoriales, à exercer un mandat parlementaire