JOUR DE CARENCE

31 Mai 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Parlement approuve la nouvelle suspension du jour de carence

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur lequel les députés et les sénateurs viennent de tomber d’accord en commission mixte paritaire. Alors qu’elle devait prendre fin le 31 mai, la suspension est prolongée jusqu’au 30 septembre, et non plus le 31 octobre comme initialement prévu.

Fumée blanche. Réunie jeudi 20 mai, la commission mixte partitaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été conclusive. Les députés et les sénateurs sont ainsi tombés d’accord sur une version commune de ce texte qui prévoit notamment une nouvelle prolongation de la suspension jour de carence pour les agents publics positifs en cas d'arrêt maladie lié au Covid-19. Celle-ci devait prendre fin le 31 mai prochain.

Cette nouvelle prolongation sera toutefois moins longue qu’initialement envisagé par le gouvernement. La suspension du jour de carence sera ainsi prolongée jusqu'au 30 septembre, la date retenue par les parlementaires pour sortir du régime post-crise.

Seulement en cas de contamination au Covid

Pour rappel, le gouvernement souhaitait que cette suspension soit prolongée jusqu’au 31 octobre, l’échéance voulue par l’exécutif pour le régime transitoire. Une durée que les députés ont jugé excessive et qui a donc été ramenée au 30 septembre. Ce que confirme le texte issu de la CMP.

Pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, les agents publics devront prouver leur contamination au coronavirus par un test. Un caractère restrictif que les syndicats regrettent. Opposés au principe même du jour de carence dans le secteur public, les représentants du personnel souhaitent en effet que cette suspension du jour de carence concerne tous les arrêts maladie, Covid-19 ou non.

Le Parlement doit encore approuver les conclusions de la CMP pour que cette nouvelle prolongation soit définitivement actée. L’Assemblée nationale les examinera le 25 mai et le Sénat le 27 mai.

acteurs publics : article publie le vendredi 21 mai 2021 & BASTIEN SCORDIA

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