DIALOGUE SOCIAL

20 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt un cadre pérenne pour la médiation préalable obligatoire

L'expérimentation de la médiation préalable avant la saisine du juge ayant plutôt fait ses preuves, le gouvernement a décidé de graver dans le marbre cette modalité de résolution des conflits. D'où le dépôt d'un amendement au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui était en discussion la semaine dernière au Sénat. La Chambre Haute l'a approuvé. Cela devrait notamment concerner les litiges opposant un agent territorial et son employeur.© Adobe stock

Avant de saisir le tribunal administratif, les usagers devront recourir systématiquement à un médiateur, à l'occasion de certains litiges avec l'administration. Il en ira de même des agents territoriaux qui souhaiteront contester des décisions prises par leur employeur à leur égard.
Cette règle avait commencé à s'appliquer le 1^er avril 2018, dans le cadre d'une expérimentation devant s'achever fin 2021. Dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qu'il a déposé à l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, le gouvernement avait prévu de prolonger l'expérimentation d'un an – soit jusqu'au 31 décembre 2022. Mais, finalement, celle-ci prendrait fin dès cette année, puisque le dispositif devrait entrer dans le droit commun.
Examinant le projet de loi, le 29 septembre, les sénateurs ont donné le feu vert à la généralisation du recours à la médiation préalable obligatoire (MPO), et ce pour un ensemble de litiges encore indéterminés. "Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation", dispose l'amendement d'origine gouvernementale ayant reçu l'aval du Sénat. "Pourront être ainsi pérennisées les MPO prévues pendant la période d’expérimentation ; des extensions à de nouvelles administrations et de nouveaux domaines contentieux pourront également être proposées", analyse le gouvernement, dans l'exposé des motifs.

Médiation dans la fonction publique territoriale

Il n'entend donc pas, à ce stade, suivre toutes les recommandations que le Conseil d'Etat a dressées dans un bilan de l'expérimentation, rendu public début septembre. Dans le rapport, la Haute Juridiction estimait "préférable" d'abandonner la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant la délivrance de certaines prestations sociales (dont le RSA). L'exécutif n'a pas, semble-t-il, encore tranché sur cette question. En revanche, il a d'ores et déjà fait sienne l'une des propositions de l'institution du Palais Royal : la pérennisation et la généralisation à l'ensemble du territoire national de la médiation préalable pour les décisions concernant les agents territoriaux, mais en laissant aux collectivités et établissements publics locaux le choix d’adhérer ou non à ce dispositif.
C'est ce cadre juridique que le gouvernement a proposé d'introduire dans le statut de la fonction publique, et ce à l'occasion de la discussion au Sénat, ce 29 septembre, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Avec succès, puisque les sénateurs n'y ont vu aucun inconvénient (voir l'amendement). On notera que le dispositif confirme le rôle de médiateur qui avait été confié aux centres de gestion, lors de l'expérimentation. Ceux-ci interviendront à la demande des collectivités et établissements publics avec lesquels ils auront établi des conventions. Et ce "dans le cadre de médiations à l’initiative des parties ou du juge". Ce qui signifie qu'ils pourront intervenir "sur l'ensemble des questions relevant de leur champ de compétence". Donc sur un périmètre de sujets plus large que dans le cadre de l'actuelle expérimentation.
Considérées comme des "dépenses supplémentaires à caractère facultatif", les frais engagés par les centres de gestion pour l’exercice des missions de médiation, seront financés par les collectivités et établissements, soit "dans des conditions fixées par convention", soit "par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire" due par les collectivités aux centres de gestion.

LOCALTIS : Article publié le lundi 04 Octobre 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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