JURISPRUDENCE

6 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice retoque la décision d’un maire d’imposer le “passe sanitaire” à ses agents

Le tribunal administratif de Nîmes vient de suspendre une note de service d’un maire du Gard qui avait imposé à ses agents la présentation d’un tel “passe” pour accéder aux bâtiments communaux.

Les employeurs publics ne peuvent pas faire n’importe quoi avec le “passe sanitaire”. Par une ordonnance du 9 septembre, le tribunal administratif de Nîmes a suspendu une note de service du maire de Saint-Laurent-d’Aigouze (Gard) par lequel l’édile avait imposé à ses agents – sous peine de suspension – la présentation d’un tel passe pour accéder aux bâtiments municipaux. De surcroît, le maire exigeait des informations et justificatifs non requis par la réglementation nationale.

La note de service “a conduit l’autorité territoriale à solliciter auprès des agents de la commune et du CCAS [centre communal d’action sociale, ndlr] des informations concernant leur éventuelle vaccination ou leur situation au regard de la contamination par la Covid-19”, précise l’ordonnance du tribunal

À ce propos, le tribunal administratif évoque ainsi une “violation manifeste” des dispositions législatives relatives au passe sanitaire, qui exigent que “la présentation des documents nécessaires pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements (soit) réalisée sous une forme ne permettant pas d’en connaître la nature”.

Atteintes au respect de la vie privée et au “droit au travail”

Par ailleurs, ajoute le tribunal, en imposant le passe sanitaire pour “l’ensemble” des bâtiments de la commune et du CCAS, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a outrepassé le champ des activités pour lesquelles le législateur a soumis l’accès à la présentation d’un passe.

Des autorisations d’absence restreintes pour les agents publics vulnérables

“En exigeant les informations et justificatifs précités de la part des agents municipaux en méconnaissance des règles relatives à la présentation d’un passe sanitaire”, “alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni de prétendues circonstances locales ne l’y habilitaient”, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a donc, selon le tribunal, porté “une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail”. D’où la suspension de sa note de service.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021 & BASTIEN SCORDIA

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