MOBILITE

6 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Démissionner de la fonction publique : l'art et la manière

Dans le privé comme dans le public, vous devrez tout faire pour que la rupture avec votre employeur se passe bien. Au-delà, la démission obéit à des règles différentes dans la fonction publique. On vous explique tout.

Pourquoi faut-il faire tant d’efforts pour se séparer gentiment et rester en bons termes avec votre ex-employeur ? Le monde professionnel est petit. Vous le croiserez peut-être de nouveau. Vous travaillerez peut-être avec des gens qu'il connaît. Et puis, imaginez la tête de votre futur boss s'il apprenait que vous avez claqué la porte de votre job précédent après avoir assené ses 4 vérités à votre chef de service ! Oubliez colère ou ressentiment, tout cela sera bientôt du passé.

Ne le prenez pas par surprise ! N'attendez pas le dernier moment pour annoncer votre départ. Et faites en sorte que vos responsables soient les premiers informés. Si votre employeur apprenait vos intentions, vous seriez en mauvaise position... Donc, gardez le secret. Mais dès que votre projet est mûr, prévenez oralement votre hiérarchie et les RH. C'est la moindre des corrections et ils y seront sensibles : vous leur permettez ainsi de s'organiser, de chercher un remplaçant. Et ils n'auront pas l'impression que vous leur donnez un coup dans le dos.

Justement, pour ne pas être perçu comme un « traître », dites-leur qu’une opportunité super importante pour votre carrière s’offre à vous, et que vous ne pouvez pas la refuser… Un conseil : proposez de former votre remplaçant, quitte à travailler en binôme quelque temps. C'est généralement très bien perçu.

Annoncer sa décision

Dans la fonction publique, vous êtes tenus de faire leur demande par écrit, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Dans la lettre, l’agent doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

L’employeur public est tenu de vous répondre par écrit. Dans la fonction publique hospitalière et territoriale, la décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

Dans la fonction publique d’Etat, l’administration dispose de quatre mois pour donner sa réponse. Si l’administration accepte la démission, elle fixe la date à laquelle elle prend effet. Surtout ne partez pas avant, vous risquez une sanction disciplinaire. S'il l’administration refuse, vous pouvez réitérer votre demande ou saisir une commission administrative paritaire. Gare aux mauvaises astuces pour réduire votre préavis comme l'utilisation des congés payés. S'il est possible de les prendre durant cette période, cela reportera d'autant le terme du préavis. Dans ce cas, rien n'interdit de trouver un compromis avec l’employeur. De même, un arrêt maladie ne suspend pas le préavis.

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. A partir de la date de démission, vous perdez votre statut de fonctionnaire et êtes radié des cadres. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Allocations chômage, rupture conventionnelle, indemnité de départ volontaire

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, celui qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime. Depuis la loi de 2019 portant transformation de la fonction publique, il est possible de demander une rupture conventionnelle, dans le cadre d’une procédure expérimentale valable jusqu’au 31 décembre 2025. Elle permet à l’agent de bénéficier d’une indemnité. Dans les trois fonctions publiques, les agents peuvent aussi demander une indemnité de départ volontaire, qui sera accordée à certaines conditions. Il faut faire la demande (et obtenir la réponse) avant de démissionner.

Du public vers le privé, des "incompatibilités" ?

Si vous démissionnez pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé, vous devez en informer votre employeur un mois avant de cesser vos fonctions. Si l’employeur juge que l’activité envisagée est incompatible avec vos fonctions, il peut saisir la commission de déontologie, qui tranchera.

La mobilité, une vraie-fausse démission

Si jamais un poste vous intéresse dans une autre collectivité ou une autre fonction publique, pas besoin de démissionner : vous pouvez demander une mobilité. C’est à l’agent concerné d’en informer la collectivité d’origine.

Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité est exceptionnel et ne peut s’appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l’agent. Et le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois après la demande de mobilité vaut acceptation.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 23 juillet 2021 & Laure Martin

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