ORGANISATION TERRITORIALE et INSTITUTIONS

28 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Conseils municipaux et communautaires :

Le difficile chemin de la parité

Une mission "flash" de la commission des lois de l'Assemblée nationale a proposé, le 6 octobre, d'élargir le scrutin de liste aux communes de moins de 1.000 habitants (avec alternance d'un candidat de chaque sexe), soit le mode de scrutin qui s'applique déjà pour l'élection dans les autres communes. Avec deux options : soit l'extension aux seules communes de plus de 500 habitants, soit le basculement de l'ensemble des communes (donc y compris les plus petites). La nécessité d'un seuil divise les députés.

L'objectif de la mission flash sur "la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal" est de remédier aux "zones blanches" qui demeurent en matière de parité dans les mandats électoraux locaux, en dépit de nombreuses interventions du législateur au cours des vingt dernières années.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants - qui représentent 71% des communes - la persistance du scrutin majoritaire plurinominal est incompatible avec l’application d’une règle paritaire. Il en résulte que dans ces communes, seulement 37,6% des conseillers municipaux sont des femmes.
L'absence de parité dans les communes de moins de 1.000 habitants se répercute sur la composition des conseils communautaires (35,8% de femmes). La faiblesse de la parité dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est aggravée par l'absence d'obligation paritaire dans la composition des exécutifs intercommunaux. Dans les intercommunalités, seulement 11,2% des présidents et 25,6% des vice-présidents sont des femmes.

Subtils équilibres

Les parlementaires avaient eu de vifs débats sur le sujet lors de l'examen en 2019 de la loi Engagement et Proximité. Faute de consensus à quelques mois de l'élection municipale de 2020, ils avaient décidé de ne pas se hâter. Ils avaient toutefois gravé dans la loi un engagement : celui de modifier, "avant le 31 décembre 2021", les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et ce dans le but d'"étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements". La mission flash avait justement pour vocation de "déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès".
C'est à un véritable exercice de funambule que les deux rapporteurs, Élodie Jacquier-Laforge (MoDem) et Raphaël Schellenberger (LR) ont dû se plier.

Car, même si elle semble devoir s'imposer, la promotion de la parité ne doit pas entraver le pluralisme – autre principe à valeur constitutionnelle – ni la représentation des communes au sein de l'intercommunalité (par au moins un représentant, y compris pour les plus petites communes).

Faut-il un seuil ?

C'est d'ailleurs l'existence de ces contraintes qui ont conduit les deux rapporteurs à formuler des propositions distinctes. Élodie Jacquier-Laforge a recommandé l'extension du scrutin de liste à toutes les communes de moins de 1.000 habitants, tandis que son collègue a souhaité qu'elle concerne uniquement les communes au-delà de 500 habitants (les communes plus petites conservant leur mode de scrutin). À l'instar de nombre de députés de la commission des lois, Raphaël Schellenberger redoute que l'obligation de constituer une liste, de surcroît paritaire, soit un véritable casse-tête pour les candidats dans les petites communes. Une opinion que ne partage pas la co-rapporteure. Elle estime que les effets indésirables liés au scrutin de liste pourront être limités, notamment si l'on abaisse le nombre minimum de candidats devant figurer sur les listes candidates, de même que l’effectif à partir duquel le conseil municipal pourrait être réputé complet.
S'agissant des exécutifs des intercommunalités, les rapporteurs s'accordent pour proposer de "prévoir que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue 'en miroir' de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant". Concrètement, si les femmes représentent 45% de l’organe délibérant, elles doivent représenter 45% des vice-présidents. En maintenant ainsi l’élection des vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire, "les équilibres politiques et territoriaux" ne seraient pas modifiés au sein des intercommunalités.

"Le temps presse"

"Les voies et moyens" pour parvenir à la parité dans les petites communes "ne font pas encore l'unanimité", a conclu Yaël Braun Pivet, présidente de la commission des lois, au terme des débats qui ont eu lieu entre ses collègues. Sylvain Waserman (MoDem) avait estimé que "systématiser la parité" est une "évidence démocratique" et, peu avant, Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) avait indiqué que "l'argument selon lequel on ne trouverait pas assez de femmes pour s'engager, on l'a toujours entendu".
Rémy Rebeyrotte (LREM) et Philippe Gosselin (LR) ont, de leur côté, alerté sur la difficulté que les candidats pourraient avoir pour constituer leurs listes dans les petites communes. Des avis partagés par Cécile Untermaier (Soc) et Bruno Questel (LREM), pour qui il conviendrait d'"aller progressivement" ou avec "souplesse", vers la parité dans ces communes.
"Le temps presse", a aussi fait remarquer la présidente de la commission des lois, en rappelant la volonté du législateur qu'une réforme ait été votée et promulguée au plus tard à la fin de cette année. L'entourage d'Élodie Jacquier-Laforge veut croire qu'il est "encore possible" d'y parvenir. La députée s'attèle à l'élaboration d'une proposition de loi.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 08 Octobre 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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