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DETACHEMENT
Mobilité et fonction publique :
Le détachement, c'est quoi ?
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.
Qui peut demander un détachement ? Seuls les fonctionnaires titulaires et les citoyens de l'Espace économique européen fonctionnaires d'un autre pays européen ou occupant ou ayant occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français peuvent être détachés. Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Le détachement est possible auprès, notamment :
- d’une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des trois fonctions publiques
- auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général
- ou pour participer à une mission de coopération.
Un fonctionnaire hospitalier peut être détaché auprès d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, ou auprès d’une entreprise liée à un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (décret du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement).
A noter
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires par détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration. Inversement, tous les corps militaires sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration (après cinq ans).
Conditions à remplir pour obtenir un détachement
Vous devez être fonctionnaire titulaire, avoir exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre corps d’origine et, pour certaines fonctions, être titulaire d’un diplôme ou d’un titre spécifique.
Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable". La circulaire du 19 novembre 2009 vient préciser l'application de ces critères.
Vous pouvez demander :
- un détachement de courte durée : six mois, au maximum (non renouvelable). Ce délai est porté à un an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer.
- ou un détachement de longue durée : cinq ans, au maximum (renouvelable par période de cinq ans).
Dans la fonction publique de l’Etat, le détachement peut également être prononcé d’office, après avis de la commission administrative paritaire (CAP). L'avis de la Commission de déontologie de la fonction publique est également requis dans le cas de demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.
Rémunération du fonctionnaire détaché
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de votre corps d’origine. Pour encourager la mobilité, au cours de l’été 2008, les dispositions limitant l’augmentation de rémunération des fonctionnaires détachés ont été supprimées (pour la FPH, décret du 23 juin 2008, pour la FPT, décret du 2 juillet 2008).
Les 3 cas du détachement de droit
Il existe trois cas où le détachement est de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’y opposer :
- pour exercer un mandat syndical ;
- pour faire un stage, une formation préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours de l’administration ;
- pour exercer un mandat parlementaire, local, ou pour entrer au gouvernement.
- en cas d’accord du service d’accueil, l’administration ne peut s’opposer à la demande de détachement ou d’intégration directe de l’un de ses fonctionnaires, sauf nécessités de service ou avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de trois mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.
La durée du préavis "devra être modulée de manière pragmatique", en tenant compte de l’intérêt du service, du parcours professionnel de l’agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l’agent "devra naturellement être pris en compte également" afin que celui-ci n’ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération (circulaire du 19 novembre 2009).
Intégration directe ou au bout de cinq ans
Pour les cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d'emplois, la loi "mobilité" du 3 août 2009 prévoit une intégration directe ou une intégration après cinq ans de détachement, selon des modalités détaillées dans la circulaire du 19 novembre 2009. Il faut notamment que l'employeur souhaite prolonger la relation de travail au-delà de la période.
Fin de détachement : la réintégration dans le corps d'origine
Dans les trois fonctions publiques, lors de la réintégration dans le corps d’origine à la fin du détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints lors du détachement depuis la loi Mobilité du 3 août 2009 (article 5).
- Références
- Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Circulaire du 19 novembre 2009
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010, relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009, relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire du 15 avril 2011, relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
EMPLOI PUBLIC – Article publié le samedi 02 octobre 2021 & Laure Martin
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