INDEMNITE

27 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Indemnité inflation de 100 euros :

Les premiers versements débutent

Les versements aux premiers bénéficiaires de l'indemnité inflation de 100 euros ont pu débuter ce 13 décembre, au lendemain de la publication du décret détaillant les modalités d'attribution de ce coup de pouce qui, d'ici fin février, doit aider quelque 38 millions de Français à faire face à la hausse des prix.

Pour rappel, les principes de cette aide exceptionnelle, qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux charges et cotisations sociales et dont le coût s'élève à 3,8 milliards d'euros pour l'Etat, figurent dans la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2021. Salariés du public comme du privé, indépendants, exploitants agricoles, invalides, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers… percevront en une seule fois l'indemnité, s'ils ont perçu une rémunération inférieure à 26.000 euros bruts au cours des dix premiers mois de l'année 2021. Ce plafond est le même lorsque les salariés ou les agents ont travaillé à temps partiel.

Le principe général posé par le décret : les employeurs verseront l'aide aux agents qu'ils ont employés au cours du mois d'octobre 2021. Ce versement sera automatique dès lors que l’agent aura été employé au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un mois, dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins trois jours. Dans les autres cas, le versement sera opéré sur demande de l’agent à l’employeur après signalement des bénéficiaires. À noter que l’employeur ne sera pas tenu responsable du non versement si l’agent concerné n’a pas adressé de demande.

Les employeurs seront remboursés lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Pour cela, ils n'auront qu'à déduire les montants des cotisations dues à l’échéance de paiement suivante à l’URSSAF.

Parmi les collectivités, les régions seront concernées par le dispositif non seulement en leur qualité d'employeurs publics, mais aussi au titre de leurs compétences. Ainsi, elles devront verser l’indemnité aux stagiaires de la formation professionnelle qui ne bénéficient pas d’une indemnité de stage versée par leur employeur, ainsi qu'aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui bénéficient d’une aide annuelle sous conditions de ressources.

Pour le versement de l'indemnité à ces publics, les régions seront remboursées via l'affectation en 2022 d'une part supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Saisis en "extrême urgence" par le gouvernement, les élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) se sont abstenus, le 9 décembre, sur le décret qui était encore à l'état de projet. Affirmant partager les objectifs du dispositif, ils ont pointé notamment l'impact financier qu'auront les ajustements informatiques nécessaires à la mise en œuvre de l'indemnité et les "nombreux doublons" qui ne manqueront pas de se présenter quant au versement de l’indemnité.

LOCALTIS : Article publié le lundi 13 décembre 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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