REMUNERATIONS

7 Janvier 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le relèvement du minimum de traitement en Conseil des ministres

Un décret en ce sens a été présenté ce mercredi 22 décembre pour tenir compte de la hausse du Smic prévue en début d’année. Sept autres textes ont été présentés lors de ce Conseil des ministres.

L’indice minimum de traitement des agents publics va être de nouveau relevé. Un décret en ce sens a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 22 décembre. Ce relèvement est mis en œuvre pour tenir compte de la nouvelle hausse à venir du Smic, qui interviendra le 1^er janvier et qui est actée par un décret également présenté ce mercredi.

Ce relèvement vise à ce qu’aucun agent public ne soit payé en dessous du Smic. Ce qui, par voie de conséquence, va entraîner un tassement salarial entre les grilles des agents des catégories B et C, le haut de la grille des C se rapprochant du bas de la grille des B. Cet indice minimum de traitement, pour rappel, avait déjà été relevé en octobre dernier, pour tenir compte, déjà, d’une revalorisation du Smic.

Réformes prioritaires du ministère de la Santé

Six autres textes ont été présentés lors de ce Conseil des ministres, dont 4 ordonnances. La première transpose une directive européenne de novembre 2019 sur la modernisation des règles en matière de protection des consommateurs. La deuxième modernise le cadre relatif au financement participatif. La troisième porte partie législative du code des impositions sur les biens et services et transpose diverses normes du droit de l’Union européenne.

La quatrième ordonnance, enfin, supprime la carte des formations supérieures, met en cohérence et abroge diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Les 2 autres textes présentés sont des décrets relatifs, d’une part, à l’élection du président de la République et d’autre part, aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur.

À noter aussi la présentation, lors de ce Conseil des ministres, d’une communication sur le “Ségur de l’investissement”, ainsi que d’un point sur les réformes prioritaires du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de santé.

acteurs publics : article publie le mercredi 22 décembre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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