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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

TEMPS DE TRAVAIL

25 Mars 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Val-de-Marne : le tribunal administratif impose à des villes d’appliquer les 35 heures sous 4 mois

Le tribunal administratif de Melun a ordonné jeudi 3 mars 2022 aux maires de plusieurs villes du Val-de-Marne d’appliquer sous 120 jours la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire à leurs agents, selon une décision consultée par l’AFP.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 -Temps de travail 1607 heures : la loi met un terme aux régimes dérogatoires à la durée légale du travail

Début février 2022, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du département pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier 2022 pour les municipalités. Elle avait demandé dans un référé l’application de cette loi sous quarante jours, comme ordonné par le tribunal administratif de Montreuil à cinq villes communistes de Seine-Saint-Denis.

Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l’application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines administrations.

Le référé du tribunal administratif de Melun vise notamment les villes communistes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne, Villejuif, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Chevilly-la-Rue. Pour cinq communes, le juge a rejeté la demande de la préfecture car les collectivités se sont engagées à délibérer à des dates précises pour se mettre en conformité avec la loi. Le juge a estimé qu’en « dépit du retard constaté, le processus d’adaptation, qui suppose une procédure longue en raison de la consultation des personnels, des réorganisations des services et le vote de l’assemblée délibérante, était effectivement engagé et qu’il n’y avait en conséquence pas de décision suffisamment caractérisée de refus d’application ». Dans un communiqué, la préfecture a indiqué qu’elle veillera « à ce que chacune de ces collectivités délibère aux dates indiquées ».

Concernant les cinq autres communes, le tribunal a considéré qu’il « existait de véritables décisions de refus, qu’il a suspendues » et a enjoint aux maires de délibérer dans un délai de quatre mois. « C’est une demi-victoire, c’est plutôt un jugement positif, c’est assez étonnant car la préfète demandait quarante jours, le juge ne suit pas l’État dans ses demandes, ce n’est pas anodin », a réagi auprès de l’AFP le maire communiste d’Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou. « Nous sommes satisfaits de cette décision qui va nous donner le temps de travailler pour délibérer et donner de l’espoir aux agents pour relancer la mobilisation et obtenir un recul du gouvernement », a-t-il ajouté.

La préfète a souligné jeudi 3 mars 2022 que « dans un État de droit, il appartient à tous et singulièrement aux collectivités locales de se mettre en conformité avec la loi »

Par ailleurs, le tribunal a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par certaines communes et mettant en cause la conformité de cette loi avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. « Nous avons réussi à déplacer sur le terrain politique un débat que le gouvernement voulait uniquement administratif », a commenté sur Twitter Denis Öztorun Ömür, le maire de Bonneuil.

REDACTION WEKA : Article publié le vendredi 04 mars 2022

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2022

 

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