SECURITE CIVILE

26 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un décret autorise le traitement des images issues des drones utilisés par les sapeurs-pompiers

Pris en application de la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, un décret autorise le traitement des images issues de drones utilisés par les sapeurs-pompiers lors des interventions.

Depuis la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, les sapeurs-pompiers sont officiellement autorisés à utiliser les drones dans leurs interventions. Un décret pris en application de cette loi détaille le cadre du traitement des données issues de ces captations d'images. Rappelons que cette loi fournit plus largement le cadre de l‘utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre (excepté la police municipale) et qu’elle avait pris le relais de la loi Sécurité globale censurée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi le décret indique que les services d'incendie et de secours, les services de l'État et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile (marins-pompiers de Marseille et sapeurs-pompiers de Paris) ainsi que, les associations de sécurité civile agréées participant à des opérations de sécurité civile sont autorisés à mettre en œuvre "en tous lieux" des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. Ils peuvent aussi intervenir en des lieux privés "lorsque cela est strictement nécessaire". Ces captations d’images par drone sont cependant circonscrites à deux finalités : "la prévention des risques naturels ou technologiques" et "le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie".

Ces traitements de données portent sur "les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs", "le jour et la plage horaire d'enregistrement", "le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télépilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef", "le lieu où la zone géographique où ont été collectées les données".

Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

Les personnes habilitées

Le décret dresse la liste des personnes habilitées à accéder à ces données. Le responsable du service, de l'unité ou de l'association, ainsi que les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association sont seuls habilités à extraire les données "pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents". Dans ce dernier cas, les données sont anonymisées.

Peuvent être également destinataires des données : les personnes chargées de la direction des opérations de secours, les membres de la mission d’inspection et les autorités disciplinaires (dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire) et les agents chargés de la formation du personnel.

Les données sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation. L’emploi des drones doit être signalé sur le site internet du service concerné ou, à défaut, par voie d’affichage.

La mise en œuvre de ce traitement de données est conditionnée à l'envoi préalable à la Cnil d'un engagement de conformité, voire d’une analyse d’impact.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 28 avril 2022 & Michel TENDIL

Référence : décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile, JO du 28 avril 2022.

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