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STATUT
Avancement de grade
Evoluer dans la fonction publique
L'avancement de grade permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'évoluer dans leurs missions, de prendre des responsabilités, de redonner de l’élan à leur carrière et de gagner un meilleur salaire. Comment bénéficier de l'avancement de grade ? On vous explique.
Dans les trois fonctions publiques, le grade correspond à un niveau de diplôme et de responsabilités. Plus on acquiert d’expérience professionnelle, plus on est susceptible de monter en grade.
En plus que d’accéder à une grille de salaires plus avantageuse, l’avancement de grade ouvre, pour l’agent, un nouveau champ des possibles en termes de, de missions et de déroulé de carrière.
Le grade correspond à un niveau de diplôme et de responsabilités
Comment obtenir un avancement de grade ?
Chaque année, l’employeur public propose un tableau d’avancement où sont inscrits les agents qu’il souhaite promouvoir à un grade supérieur.
Ces fonctionnaires pourront occuper leur nouveau grade, par ordre dit de « mérite », au fur et à mesure que les postes se libèrent dans le courant de l’année. Ce tableau ne vaut que pour l’année en cours.
Cet avancement de grade dit « au choix » de l’employeur s’effectue sans concours et sans examen professionnel, sur la base de l’ancienneté, d’un certain nombre d’années passées dans le grade inférieur et de l’expertise acquise.
« La collectivité propose des fonctionnaires à un avancement de grade en fonction de leur situation statutaire, de conditions réglementaires, de leur mérite, d'un certain nombre de critères qui sont fixés par la collectivité ou l'administration et en fonction de ses possibilités financières », résume Jean-Patrick Serres, directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy de Dôme.
Avancement de grade : critères, quotas et aptitudes
L’employeur ne décide pas d’accorder un avancement de grade sans s’appuyer sur un ensemble de critères et de quotas d’avancement.
Depuis le 1er janvier 2021, ces critères et quotas sont explicitement mentionnées dans les « lignes directrices de gestion » de tout employeur. Ce document est à la disposition de tous les agents.
L'employeur public s'appuie sur un ensemble de critères et de quotas d'avancement
Selon toute vraisemblance, pour sélectionner les fonctionnaires promus, l’employeur va tenir compte des valeurs professionnelles de l'agent et de ses aptitudes à occuper le grade supérieur, à l’aune, par exemple, de ses capacités à encadrer une équipe par exemple.
Il peut aussi tenir compte, dans ses critères de choix, des formations suivies pour décider qu’un agent peut être proposé à l’avancement de grade.
Les candidats dont le mérite est jugé égal peuvent aussi être départagés selon des critères, l’ancienneté par exemple.
Entretien annuel et avancement de grade
Il faut aussi savoir que le tableau d'avancement est préparé, chaque année, sur la base des comptes rendus d'entretiens professionnels et des notations pour les agents soumis au régime de la notation. Et il tient compte aussi des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Le refus d'avancement de grade
Peut-on refuser un avancement de grade ?
Il semblerait curieux de refuser un avancement de grade, dans la mesure où l’employeur propose cette promotion, au regard des critères de la collectivité et si tant est que l’agent en ait exprimé le souhait lors leur entretien annuel.
Peut-on contester un refus d’avancement de grade ?
Il arrive que des agents ne soient pas promus à l’avancement de grade, qu’ils réclament pourtant de leur vœu. S’ils s’estiment lésés, libres à eux de se tourner vers les organisations syndicales pour les assister dans l’exercice d’un recours administratif. Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade et les promotions internes ne sont plus examinés en commissions administratives paritaires (C.A.P) – la loi de transformation de la fonction publique leur ayant retiré cette compétence.
L’avancement de grade par voie de concours professionnel
Selon le grade visé et le cadre d’emplois concerné, la procédure d’avancement de grade est conditionnée à la réussite d’un examen professionnel.
Réussite qui ne signifie pas pour autant que le tour est joué. Là encore, l’administration va procéder à un choix parmi les titulaires de cet examen, selon ses propres critères et ratios. L'examen est valable sans limitation de durée.
L'examen est valable sans limitation de durée
Pour l'accès à certains grades, la réglementation statutaire prévoit une double entrée, avec et sans examen professionnel.
Concours et promotion interne pour changer à la fois de cadre d’emploi et de grade
Quand l’agent veut évoluer plus radicalement dans ses missions, et prétendre à des grades plus élevés, il devra briguer le corps ou cadre d'emplois supérieurs.
L’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) peut ainsi souhaiter évoluer sur un poste de rédacteur (catégorie B).
Ce changement ne fera pas l’économie de la réussite d’un concours, à moins de bénéficier de la promotion interne dite par choix.
Dans ce cas de figure, l’agent est proposé par sa hiérarchie avant d’être inscrit sur la liste d'aptitude qui permettra sa nomination dans le nouveau corps, cadre d'emplois.
La promotion interne n’exclut pas, non plus, la réussite d’un examen professionnel pour certaines fonctions.
Occuper le poste supérieur pour monter en grade
Il arrive dans la fonction publique que l’agent accepte ou occupe un poste supérieur à son grade, on parle alors d’un agent « faisant fonction ».
Un moyen qu’a privilégié par Laurent Martin, responsable des espaces verts à Ivry-sur-Seine, durant sa carrière, pour évoluer en grade :
« J’ai toujours postulé sur des postes à responsabilité avant d’en avoir le grade. Vous montrez que vous êtes en mesure d’effectuer le job, c’est un avantage qui plaide en votre faveur auprès de votre employeur pour décrocher le grade supérieur, sous couvert de réussite à l’examen professionnel ou au concours.»
En résumé, l’avancement de grade tient certes de la volonté de l’employeur, mais plus encore de l’expérience de l’agent, de la qualité de son travail et de son envie de progresser.
« On peut avoir plusieurs grades dans sa carrière, comme on peut demeurer toute sa carrière sur le même grade, cela dépend si vous êtes proposé à l'avancement de grade ou pas, ou si vous obtenez des concours ou des examens professionnels », conclut Jean-Patrick Serres.
EMPLOI PUBLIC : Article publié le jeudi 14 avril 2022 & Séverine CATTIAUX
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