RESSOURCES HUMAINES

14 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Journée de solidarité : rappel des règles en vigueur dans le secteur public

Créée en 2004, la journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée », destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Initialement fixée au lundi de Pentecôte, sauf décision contraire, la journée de solidarité peut être accomplie selon des modalités diverses depuis 2008.

Article L. 3133-7 du Code du travail - Sous-section 1: Ordre public. Fixer la journée de solidarité

Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité, créée par l’article 2 de la loi du 30 juin 2004, est prévue par les articles L. 3133-1 à L. 3133-11 du Code du travail. Dans la fonction publique territoriale, elle prend la forme d’une journée fixée par délibération de l’assemblée territoriale après avis du comité technique paritaire.

Les agents publics doivent effectuer un travail supplémentaire de 7 heures par an au titre de l’effort de solidarité nationale

Quelle que soit la modalité retenue, les agents publics, agents titulaires et non titulaires, doivent fournir un travail supplémentaire de 7 heures par an au titre de l’effort de solidarité nationale consenti en faveur des personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Elle peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes : suppression d’une journée de RTT, travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1^er mai) ou par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.

La réalisation de la journée de solidarité ne peut pas entraîner de réduction de jours de congés annuels

Il est interdit de réduire le nombre de jours de congés annuels pour effectuer la journée de solidarité. Il est cependant possible de fractionner les 7 heures travaillées en demi-journées ou en heures. Par ailleurs, pour effectuer la journée de solidarité, des solutions différenciées peuvent être adoptées pour des agents placés dans des situations différentes.

Les agents, qui n’effectuent pas un service à temps complet, devront proratiser la journée de solidarité en fonction de leurs obligations hebdomadaires. Les agents publics, qui changent d’employeur dans l’année, n’ont pas à effectuer la journée de solidarité plusieurs fois. Pour les agents, dont la durée de travail est irrégulière, une durée moyenne de travail quotidien devra être calculée et correspondra à la durée de la journée de solidarité qu’ils devront effectuer.

REDACTION WEKA : Article publié le vendredi 20 mai 2021

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