STATUT

20 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Secrétaire de mairie - Quid de la revalorisation du statut des agents qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial ?

La réponse à la question écrite n° 45252 du 17 mai 2022 met en avant la nécessité de revaloriser à nouveau le statut de secrétaire de mairie, en particulier pour ceux qui exercent cet emploi avec le grade d’adjoint administratif territorial.

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Connaissance de la réglementation liée à l’urbanisme, l’état-civil, aux dossiers de subvention : la variété et la complexité des tâches confiées aux secrétaires de mairie sont importantes et ce, quelle que soit la taille de la commune d’exercice. Mais malgré les leviers de revalorisation déjà existants (RIFSEEP, promotion interne, avancement de grade, NBI) pour reconnaître l’activité des adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie, de nouvelles pistes de reconnaissance du métier doivent encore être envisagées.

Les responsabilités des secrétaires de mairie sont souvent en décalage avec le grade détenu pour exercer le métier

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Ce dernier cadre d’emplois comprend trois grades. Les deux derniers grades d’adjoint administratif principal de 2^e classe et d’adjoint administratif principal de 1^re classe sont notamment accessibles par voie d’avancement.

Le métier de secrétaire de mairie a déjà fait l’objet de mesures de revalorisation depuis le 1^er mars 2022. Ainsi les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par le décret n° 2022-281 du 28 février 2022, celle-ci passant de 15 à 30 points.

La mission de secrétaire de mairie est souvent confiée à des agents du grade d’adjoint administratif, grade qui appartient au cadre d’emplois de catégorie C de la filière administrative. Il y a donc un décalage entre le niveau de grade détenu et les responsabilités et les compétences requises pour être secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie exercent en effet un métier très polyvalent qui exige de plus en plus de technicité.

RIFSEEP, promotion interne, avancement de grade, permettent actuellement de valoriser les fonctions de secrétaire de mairie

Les cadres d’emplois dans lesquels sont exercées les fonctions de secrétaire de mairie sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Dans le cadre de ce régime indemnitaire, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier.

La valorisation de l’exercice de l’emploi de secrétaire de mairie peut également s’inscrire dans le cadre de la promotion interne pour accéder au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, dont peuvent bénéficier les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Les fonctionnaires occupant l’emploi de secrétaire de mairie sont directement concernés par ce dispositif, s’ils justifient de la durée de services et des conditions requises (au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants).

La nature des services requis exprimée en grade permet également aux adjoints administratifs, exerçant, en cette qualité, les fonctions de secrétaires de mairie, de faire valoir ces services dans le cadre d’une démarche d’avancement de grade selon deux procédures : au choix ou après une sélection par la voie d’un examen professionnel. Un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d’avancement de grade, pour les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de maire, apparaît néanmoins à l’avenir plus opportun afin d’accélérer la progression de leur carrière.

REDACTION WEKA : Article publié le jeudi 7 juillet 2022

Texte de référence : Question n° 45252 de M. Loïc Kervran (Agir ensemble – Cher) du 12 avril 2022, Réponse publiée au JOAN le 17 mai 2022