ADMINISTRATION TERRITORIALE

12 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’attractivité des services déconcentrés s’invite dans le budget

Dans le projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il engage sa responsabilité, le gouvernement Borne a décidé de retenir un amendement des députés du groupe Liot qui prévoit d’ajouter dans les documents budgétaires des indicateurs de performance relatifs au renforcement de l’attractivité de l’administration territoriale de l’État.

C'est le quatrième “49.3” à être enclenché par l’exécutif en moins de quinze jours. La Première ministre, Elisabeth Borne, vient en effet d’engager la responsabilité du gouvernement, ce mercredi 2 novembre, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. Le texte sur lequel l’exécutif joue (très relativement) sa survie a depuis été publié et concernera un pan stratégique du secteur public, les services déconcentrés.

Dans ce texte, le gouvernement a en effet décidé de retenir un amendement du groupe Liot (Libertés, indépendants, Outre-Mer et territoires) qui prévoit d’ajouter un nouvel objectif de performance intitulé “Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État” dans les documents annexés aux lois de finances (les projets annuels de performance, les bleus).

Cet objectif serait également assorti de deux nouveaux indicateurs : le nombre et le pourcentage de postes non pourvus au niveau national, d’une part, et le nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est inférieur à 3%. Une manière selon les députés Liot de “revêtir” la mission “Administration territoriale de l’État” du Budget “d’une importance stratégique”.

Rapport critique de la Cour des comptes

Pour appuyer son vœu (presque exaucé donc) de nouveaux objectifs indicateurs, les parlementaires faisaient notamment référence au très critique rapport de mai dernier de la Cour des comptes sur la gestion des effectifs au sein des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI).

Préfectures et DDI : la Cour des comptes critique sévèrement la gestion des effectifs

La Rue Cambon y mettait notamment en avant un déficit d’attractivité auxquelles sont confrontées les préfectures et sous-préfectures notamment dans un contexte de vieillissement des agents et de suppressions de postes depuis une dizaine d’années. Le rapport de la Cour mentionnait notamment une étude conduite par la Place Beauvau en 2019 qui indiquait que, dans certaines préfectures, “plus des trois quarts” des postes ouverts ne bénéficiaient d’aucune candidature.

“Dans un contexte de stabilisation des effectifs, les départs en retraite devront être compensés par des recrutements importants” au sein de l’administration territoriale, avertissait aussi la Rue Cambon. L’occasion pour les magistrats d’appeler le ministère de l’Intérieur à la vigilance tout en saluant les différents dispositifs mis récemment en œuvre par la Place Beauvau pour “compenser les déficits d’attractivité” des services déconcentrés (indemnité temporaire de mobilité, priorité subsidiaire d’affectation, …).

Avancée de la révision de la Lolf

“Il est important que le Parlement puisse avoir connaissance des statistiques relatives aux vacances de postes”, ajoutent les députés Liot alors que la Cour des comptes pointait également le manque de données fiables sur les effectifs des services déconcentrés. Ce à quoi le ministère de l’Intérieur compte remédier…

Au-delà, avec l’ajout de nouveaux indicateurs, les parlementaires se saisissent de la nouvelle possibilité introduite par la loi organique de décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques, qui a introduit la faculté pour le Parlement d’amender ces indicateurs de performance annexés aux lois de finances et ainsi d’intervenir dans la définition de la performance budgétaire. Une avancée qui avait inquiété les administrations au moment de l’adoption de la loi.

“Les technos ont paniqué, ils ont eu peur que les parlementaires leur demandent des choses qu’ils ne savent pas faire, alors que c’est un très bon signe en matière d’efficience de la dépense publique, concédait récemment un responsable à Bercy. Ces objectifs et indicateurs deviennent désormais un enjeu politique”. Ces outils, ajoutait-il, “étaient parfois hors-sol”, “les gens s’en moquaient par ailleurs puisque le Parlement s’en moquait”. Jusqu’à maintenant ?

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 03 novembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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