FINANCES LOCALES ET COLLECTIVITES

24 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’exécutif prêt à faire des concessions sur les contrats financiers État-collectivités

Ressuscité par le gouvernement dans le cadre du “49.3” engagé sur le projet de loi de finances, le nouveau mécanisme de limitation des dépenses des collectivités est “provisoire”, a affirmé le ministre de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu. “Je ne souhaite pas un dispositif qui recrée un climat de défiance”, a-t-il souligné en évoquant des concessions possibles sur les sanctions auxquelles les collectivités s'exposeraient en cas de non-respect des objectifs.

Après avoir suscité la bronca, l'exécutif cherche aujourd'hui à arrondir les angles. Auditionné par la commission des lois du Sénat le 9 novembre, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé que le gouvernement était prêt à faire des concessions sur les contrats financiers État-collectivités. Des contrats ressuscités par l'exécutif dans le cadre du “49.3” sur le budget.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité, le gouvernement avait en effet décidé de réintroduire, contre toute attente, un mécanisme de limitation des dépenses des collectivités. Ce dispositif, pour rappel, avait été balayé par les députés lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, texte finalement rejeté par l'Assemblée nationale. Un retour en catimini qui a suscité l'ire des élus locaux.

“49.3”: le gouvernement ressuscite les contrats financiers État-Collectivités

L'Association des maires de France (AMF) a ainsi dénoncé un “passage en force” de l'exécutif et une “atteinte à libre administration des collectivités”. “Le gouvernement rétablit et aggrave les contrats de Cahors en passant outre leur rejet par le Parlement”, s'est indignée l'association. Le mécanisme a également été rejeté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, la Chambre haute dénonçant un “inacceptable système de surveillance” et de sanctions des collectivités.

“Chemins de compromis”

L'exécutif tente donc aujourd'hui de rectifier le tir par la voix de Christophe Béchu. “Le respect d'une trajectoire maastrichtienne d'évolution de nos dépenses publiques est une obligation européenne, a-t-il dit pour débuter son propos devant les sénateurs. Envoyer des signaux de réduction de nos dépenses publiques est une nécessité.” Mais, a-t-il poursuivi, le nouveau mécanisme de limitation des dépenses est “provisoire”.

“Il y a des chemins de compromis, a-t-il précisé. Nous sommes tous dans le même bateau s'agissant de la trajectoire des finances publiques.” “Je ne souhaite pas un dispositif qui recrée un climat de défiance”, a ajouté Christophe Béchu. Et d'assurer : “On est ouverts à être collectivement intelligents.”

Le gouvernement pourrait ainsi faire des concessions dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de programmation des finances publiques ou dans le cadre du projet de loi de finances en cours d'examen au Sénat. Les concessions de l'exécutif pourraient porter en particulier sur le dispositif de sanctions prévues à l'encontre des collectivités qui ne respecteraient pas les objectifs d'évolution de leurs dépenses.

acteurs publics : article publie le lundi 14 novembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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