SECURITE CIVILE

23 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Policiers municipaux : un décret actualise les modalités d'utilisation du "taser"

Un décret du 7 novembre assouplit les caractéristiques des pistolets à impulsion électrique (de type "taser") utilisés par les policiers municipaux depuis plus de dix ans. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions technologiques. En effet, la règlementation à laquelle sont soumis les policiers municipaux est plus rigoureuse que celle des policiers et gendarmes. Toute utilisation d’un pistolet à impulsion électrique par un agent municipal doit faire l’objet d’un enregistrement visuel, via un dispositif associé au viseur du pistolet. Or le fabriquant américain du "taser" a changé de procédé : la caméra associée a été abandonnée au profit d’un système qui permet de connecter le pistolet directement aux caméras piétons susceptibles d'être portées par les policiers municipaux. Procédé qui rendait obsolète la rédaction actuelle de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure. Le décret vient donc l’actualiser. "L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté (…) et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme", précise-t-il désormais.

Le décret porte par ailleurs à 80.000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire.

Il prolonge enfin jusqu’au 31 décembre 2014 l’expérimentation des clubs de jeux dans la capitale. Cette expérimentation prévue à l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ne pouvait pas excéder 2022. Alors que Paris ne possède pas de casinos mais des "clubs de jeux", il s’agit, à travers cette expérimentation, de permettre à ces huit clubs parisiens d’exploiter certains jeux comme les machines à sous, la roulette ou le black jack, moyennant une surveillance accrue.

LOCALTIS : Article publié le mardi 08 novembre 2022 & M.T.

Référence : décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure, JO du 8 novembre 2022.

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