REMUNERATION

16 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une revalorisation salariale pour de nombreux agents de la filière socio-éducative

Le versement du complément de traitement indiciaire (189 euros nets par mois) est élargi à plusieurs catégories d'agents territoriaux. Personnels soignants dans les services de protection maternelle et infantile, agents en charge de l'accompagnement social et médico-social, ou de missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées… Un décret détaille les bénéficiaires.

Dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial du 18 février dernier, il a été envisagé d'étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI), aujourd'hui d'un montant de 189 euros nets mensuels, à plusieurs catégories d'agents paramédicaux de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale. La loi de finances rectificative parue au mois d'août dernier a acté la mesure. Un décret précisant exactement les bénéficiaires devait encore être publié, pour permettre sa mise en œuvre. C'est chose faite à présent, puisque le texte est paru au Journal officiel du 1^er décembre.

Selon ce décret, les bénéficiaires de l'extension du CTI sont des personnels relevant de plusieurs cadres d'emplois (éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, psychologues territoriaux...), qui assurent à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médicosociaux (notamment les services de protection maternelle et infantile et les services départementaux d'action sociale). Le CTI est également versé aux agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées, au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Y ont également droit des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…) exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur (services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ou encore centres de santé sexuelle).

Indemnité pour les agents contractuels

Une indemnité "équivalente au CTI" est versée aux agents contractuels territoriaux exerçant des "fonctions analogues" à celles de leurs collègues titulaires qui ont droit au CTI, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures, ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le décret procède aussi à l’abrogation de décrets parus en avril dernier. Dont un qui revalorisait déjà les agents territoriaux chargés de l’accompagnement des publics fragiles, mais sous la forme d'une prime égale au montant du CTI, dont le versement était laissé au bon vouloir de l'employeur (voir notre article du 29 avril 2022). L'attribution du CTI permise par le décret de ce 1^er décembre est plus avantageuse pour les personnels concernés, car elle est obligatoire et ouvre des droits pour la retraite.

Mise en œuvre au 1^er avril 2022

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment diffusé une note, dont l'annexe recense l'ensemble des personnels qui ont droit au CTI (au titre du Ségur, ou dans le cadre de son élargissement) dans la fonction publique territoriale. Selon le document, les personnels mentionnés par le décret paru ce 1^er décembre, sont éligibles à la mesure, de manière rétroactive, au 1^er avril 2022.

Un second décret, paru au Journal officiel également ce 1^er décembre, a trait à la possibilité pour les employeurs territoriaux d'attribuer une prime de 517 euros bruts par mois aux agents publics exerçant des fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales. Le texte "n'ouvre pas de droit au bénéfice de nouvelles catégories d'agents publics", comme l'a expliqué une représentante de la direction générale de la cohésion sociale devant le conseil national d'évaluation des normes. Il permet de regrouper des dispositions réglementaires qui étaient jusque-là dispersées, ainsi que de garantir la pérennité de certaines d'entre elles.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 02 décembre 2022 & Thomas Beurey / Projets publics

Références : décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ; décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

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